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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a17d2b5cdc6046d47311163

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 16h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a17d2bbcdc6046d473111bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 16h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Source officielle
CA

8ème chambre

6968fcaacdc6046d47677437

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 25 juillet 2017, une convention de délégation de paiement a été régularisée entre la société ICF en qualité de délégué, la société HFN en qualité de délégant, et la société forum intérim en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00801_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En outre, les membres du conseil municipal ont également eu accès à un rapport sur le principe du recours à la gestion déléguée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf3

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

l'enfant Ja'r et d'entendre ordonner le transfert de cette délégation à Madame Y....

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863de

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Depuis 2000, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel en 2000 et 2001, délégué syndical FO en 2001, délégué du personnel titulaire de 2002 à 2004, délégué du personnel

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1b3

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Entre 2011 et 2014 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €)étant d'un

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ac656d26d0f8b57fc2

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, n'a pas été corrigée alors que trois arrêtés de délégation de signature successifs ont été pris par le Préfet, lequel a reproduit à chaque fois la même erreur ; que la lecture de ces arrêtés de délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e5a

Appel

10 février 2000

10 février 2000

Ils disposaient d'un crédit mensuel d'heures de délégation de 15 heures pour le mandat de délégué du personnel et de 15 heures pour celui de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88013

Appel

8 février 2006

8 février 2006

Il indique que TF1 n'avait pas reglé en totalité les heures de délégation lui revenant depuis octobre 2003 ce qui est constitutif du délit d'entrave à ses fonctions.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a50d17b8594705dbfccd4a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle peut être signée par une personne ayant reçu délégation de signature de l'autorité compétente.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ea71dfcd8318201131

Appel

19 août 2023

19 août 2023

Par ordonnance du 18 août 2023, M. le conseiller délégué de Mme la première présidente a déclaré l'appel recevable avec effet suspensif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f2

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cette délégation remplit toutes les conditions susvisées.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01770_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eda

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Il a été produit aux débats devant le magistrat délégué par le premier président: - la délégation de pouvoir et de signature du président de la fondation Bon Sauveur à Xavier C..., directeur général

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin explicitement à tout moment à cette délégation, d’une part, l’exercice des

Source officielle
CA

17e Chambre B

61630b6042de3d260b993158

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Elle a été élue déléguée du personnel puis membre du comite d'entreprise, et par suite désignée en tant que déléguée syndicale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

ARRÊT AU FOND DU 01 MARS 2019 N°2019/304 Rôle N° RG 18/08177 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCN6N URSSAF - Caisse déléguée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il a été désigné comme délégué syndical le 10 juin 2003, ainsi que délégué du personnel titulaire à l'issue des élections du 26 novembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad398

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

subrogation ; qu'il y est précisé : ' le délégué déclare accepter cette délégation et par conséquent s'engage à verser au délégataire le montant de l'épargne ainsi constituée à concurrence de 500.000

Source officielle

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AGENCE EUROPEENNE POUR LA DELEGATION ET LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL

SIREN 351818018Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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PROMAN DELEGATIONS

SIREN 484415757Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

11/08/2026

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MISTERTEMP DELEGATION DEV 2

SIREN 935011528Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/07/2026

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MISTERTEMP DELEGATION DEV

SIREN 935292128Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

14/07/2026

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WELLJOB DELEGATION

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09/07/2026

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