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7 139 résultats pour « demande de mise en disponibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03011_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par un jugement n° 2405826 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme D...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00258_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00483_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par un jugement n° 1803941 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d87c25a97f0381f4db6

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

[X] de ses demandes concernant la prime de qualité et de disponibilité * le réformer en ce qu'il a octroyé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9384b

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

seize, mise en délibéré au quinze décembre deux mille seize.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03072_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 23 juin 2025, Mme B...

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f53

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 février 2024, la société Lyonnaise de Banque demande au conseiller de la mise en état de : - constater que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02378_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par un jugement n° 1800932 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9171c

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Stéphan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c76c7633dcd15b3f1c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/675 N° RG 22/00669 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBPT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 20 octobre à 11h20 Nous , M.C CALVET, magistrat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02272_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un jugement n° 2203567 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01835_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de sa mise en disponibilité ; - aucune faute ne peut lui être imputée et l'absence de connaissance par l'administration de sa nouvelle adresse ne saurait exonérer celle-ci de sa responsabilité ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00599_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la SAS Printemps, représentée par la société d'avocats Simon Associés, avocats, demande au juge des référés de la Cour, sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01209_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2020, Mme B, représentée par Me Lesson, avocats, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00592_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il a été placé à sa demande en disponibilité pour création d'entreprise du 21 mars 2012, date de la déclaration de sa nouvelle activité professionnelle, au 20 mars 2014, puis en disponibilité pour convenances

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1376a1876057df5d378

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'employeur ne discute pas que ces journées, dites de 'disponibilité', mises à la charge du salarié dans la limite maximale de 2 journées par semaine, correspondent à du temps de travail effectif devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d441

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92023

Appel

16 février 2015

16 février 2015

par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Marie-Pierre X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00505_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lombardi, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le Centre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01773_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle

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