Il sera par contre fait droit à sa demande de provision à hauteur de 1.500 euros, au regard notamment du taux d'incapacité de 15% reconnu par la caisse.

ne sont pas recevables, au regard de l'article 564 du code de procédure civile, à modifier en appel l'objet de leur demande de provision pour y inclure l'indemnisation provisionnelle de leur préjudice

En conséquence, cette demande de provision sera rejetée.

Par ordonnance en date du 4 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a : 1) constaté que Mme [I] [X] et Mme [V] [S] se désistaient de leur demande de provision, compte

Il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une demande de provision pour ce montant, et relève appel de l'ordonnance du 26 septembre 2023 qui a rejeté sa demande comme dépourvue

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

[T] [W] a interjeté appel de cette ordonnance, en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de provision complémentaire à hauteur de 82 569,41 euros.

de provision à hauteur de 500 € TTC, elle a uniquement demandé à Mme [C] [Y] de régler le solde de ladite provision, sans demande complémentaire.

Aucun élément objectif sur le caractère mitoyen ou non du mur n'est produit mais la mitoyenneté est, en l'absence de marque contraire, présumée en ville de sorte que la demande de provision ne se heurte

[I] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice. En l'absence de consolidation de l'état de M.

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du chantier sous astreinte ; - Rejeté la demande de provision - Rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du Cpc formulée par les demandeurs - Laissé provisoirement les dépens à

cette demande et non l'instance n° 2106260, la demande de provision enregistrée le 6 décembre 2023 serait alors tardive ; - à la suite de sa demande de réintégration il a été placé en disponibilité d'office

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