COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Ces legs s'imputeront sur le 1/4 en pleine propriété qui lui reviennent de droit....'

Par courrier du 2 mars 2009, il a demandé à M.'

[N], le contrat de bail a bien été signé en fraude des droits des bailleurs, la situation financière réelle des occupants des lieux ayant généré la dette locative. M.

Il sera fait droit à cette demande en rappelant que les documents dont s'agit sont quérables et sans qu'il soit besoin d'assortir la remise d'une astreinte, M.

La cour n'est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à 'constater', 'donner acte', 'Dire et juger' en ce qu'elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais

En effet, si des réclamations peuvent être portées devant cette instance, sa saisine n'a pas de caractère juridictionnel : les décisions qu'elle prend n'ont pas de caractère contraignant en droit français

du surplus des demandes.

qu'il convient de faire intégralement droit à la demande de M.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande des sociétés N2DC et N2DCB tendant à la condamnation des sociétés Afflelou au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts

Il a fixé pour délai le 16 novembre 2008 aux créanciers et aux tiers pouvant se prévaloir de droits mobiliers sur les biens en possession de l'entreprise afin de présenter au greffe leurs demandes d'inscription

Il sollicite donc la réformation sur ce point et demande à la cour de faire droit à sa demande avant dire droit de production sous astreinte de l'ensemble de ses relevés d'heures mensuel depuis le 1er

au titre de l'absence de recherche de reclassement - Le DEBOUTER de la totalité de ses autres demandes, fins et conclusions et DIRE sa requête infondée pour défaut de cause, de droit et de motivation

La société considère que cette demande n'a aucun fondement, car, eu égard aux éléments développés ci-dessus, rien n'interdisait que le salaire prévu au contrat de travail à durée déterminée soit moins

demande de condamnation de la Sas Céleste venant aux droits de la Sas ArianeNetwork à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[C] [L] demande à la cour de : ' - DECLARER recevable et fondé l'appel de Monsieur [L], Y faisant droit, - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'[Localité 4] en ce qu'il

Mme [X] sera déboutée de sa demande. Le jugement sera infirmé de ce chef de demande.

d'attribution préférentielle, à titre subsidiaire pour le cas où il serait fait droit à cette demande, ordonner une expertise afin de déterminer la valeur des biens sollicités.

- Ordonné l'exécution provisoire de droit. - Condamné la société Pilauka à payer à Mme [M] la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La conciliation prévue par la convention n'ayant pu être mis en 'uvre faute d'accord sur le nom du conciliateur, la société 2EI par acte du 22 janvier 2014, a assigné Monsieur [H] devant le tribunal de