Par dernières conclusions du 5 mars 2018, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) demande à la cour : - de confirmer l'ordonnance déférée et de renvoyer l'affaire devant le juge des

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

A la suite de l'opposition, le 22 avril 2022, de la société Ludo Plomberie/Chauffage, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

avait la faculté de demander à reprendre la parole pour répliquer à l'argumentation du défendeur ou de solliciter le renvoi de l'affaire pour préparer une réplique (2e Civ., 21 février 2002, pourvoi n

ARRÊT No 239 1ère Chambre B R. G. : 06 / 02827 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 20 mars 2001 S / RENVOI CASSATION Y... C / X...

La fin de non-recevoir tirée de ce que la requête tendant au sursis à exécution du jugement dont appel, se borne à renvoyer à la requête en appel doit donc, en tout état de cause, être écartée.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

le dossier devant le juge de l'exécution de Vannes, - subsidiairement, confirme le jugement déféré et ordonne le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

pas statué sur ses demandes à l'exception de celle qui a fait l'objet d'une fin de non-recevoir ; - dit bien fondée la fin de non-recevoir opposée par la société Lorinvest ; - renvoyé les parties à

La cour doit donc examiner cette seconde fin de non-recevoir pour statuer sur la recevabilité des demandes présentées.

Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Non

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. Par déclaration du 19 mai 2021 Mme [W] a saisi la cour d'appel de Versailles désignée cour de renvoi.

a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [Z] » En conséquence la cour est bien saisie de ce chef.

civile, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, la SAS Chez Soso demande à la cour de : - Recevoir la SAS Chez Soso en son appel et l'y

[F] [U], qui demande à la cour de': - constater que seule, la voie de l'appel était ouverte à l'encontre du jugement querellé et non le contredit comme l'a pourtant mentionné le conseil de prud'hommes

sur le fond ; elle le sanctionne d'une fin de non-recevoir, en contradiction totale avec l'avis qu'elle a rendu le 20 décembre 2017, lequel indiquait expressément qu'aucune fin de non-recevoir n'était

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de déclarer le recours recevable et d'ordonner le renvoi de l'affaire au fond devant la cour.

Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.