Par conclusions du 28 octobre 2025, le Centre des Finances Publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé de l'Hérault demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, L. 66162, R. 661-2 et suivants du code

La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône demande de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur la fixation des indemnités devant lui revenir et de dire que

Cet ancien article 921 ne précisait aucunement dans quel délai cette demande devait être formée, de sorte que l'action en réduction obéissait au régime du droit commun, et non pas à un 'délai spécial'

La société [1] a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Par jugement rendu le 8 mars 2017, le tribunal de commerce de Lyon a : - débouté la société Bel de ses demandes ; - condamné la société Bel à payer à Besson Chaussures la somme de 7.500 euros en

[G] n'était pas fondé à demander une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 15923,72 euros, * jugé que l'action en demande de solde d'indemnité de licenciement de M.

Devant le conseil de prud'hommes, Mme [Z] avait demandé une indemnité pour licenciement nul et subsidiairement une indemnité spéciale de licenciement, au motif que l'inaptitude avait une origine professionnelle

Par ordonnance du 13 décembre 2011, le juge des tutelles a déchargé, à sa demande, Madame Anne-Karine A... de sa mission de mandataire spécial et a désigné l'association Ariane en qualité de mandataire

[N] de sa demande d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; - Débouter Monsieur [N] de sa demande de rappel de salaire minimum VRP ; - Débouter Monsieur [N] de sa demande d'indemnité

valoir ses droits à la retraite), la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 34 000 €, le jugement étant infirmé sur le quantum; IV-Sur la demande

Elle fait encore valoir que les demandes de Mme [B] ne peuvent s'analyser comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles présentées au titre de la résiliation judiciaire devant le

[B] ouvre droit au doublement de l'indemnité spéciale de licenciement.

Dès lors, la demande est recevable. Le jugement déféré sera donc infirmé.

Suivant demande enregistrée le17 novembre 2011, Fabienne X...a fait attraire la société DM Autos devant le conseil de prud'hommes de Thionville. La tentative de conciliation a échoué.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026 Dossier

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".

En outre, la salariée sera déboutée de ses demandes d'indemnité spéciale de préavis et de rappel d'indemnité de licenciement fondées sur le postulat erroné que son inaptitude est d'origine professionnelle

formées à son encontre, qu'il s'agisse de demandes tendant à ce que la responsabilité de cette dernière en tout ou partie soit retenue, concernant la cause des désordres, que toutes demandes tendant à

Par voie de conséquence la demande d'expertise sera rejetée.

Mais elle n'a sollicité aucune expertise au soutien de ses allégations, alors qu'elle est de droit lorsqu'elle est demandée.