Le 15 mars 2010, l'employeur a remis en mains propres à Mme X... un courrier intitulé de " mise en garde " ainsi libellé : " Madame, Par la présente, nous tenons à vous notifier notre mécontentement

Par courrier remis en mains propres le 11 juillet 2011, Monsieur [C] [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 19 juillet 2011 et mis à pied à titre conservatoire.

n'ont pas été effectuées à la demande de l'employeur

L'appelant indique qu'il ne reprend pas devant la cour sa demande initiale de rappel de salaire.

H le 13 septembre 2010 de demandes tendant à voir requalifier le CDD en CDI et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

(b) L'employeur reproche aussi au salarié de ne pas avoir restitué l'intégralité du matériel qui lui était demandé et dresse une liste du matériel manquant en pièce 7.

Par conclusions du 8 janvier 2019, elle a formé une demande complémentaire tendant à faire constater par le juge des référés que le délai de remise du rapport d'expertise n'avait pas commencé à courir.

Dans ses écritures remises au greffe le 16 juin 2025, la SAS Apen demande à la cour de : - dire bien jugé et mal appelé ; - juger que ses demandes sont recevables et bien fondées ; - juger que les

Cependant, il incombait au salarié de respecter les temps de pause et l'employeur produit un extrait du logiciel du véhicule (pièce n° 6) qui traduit que la coupure n'a pas été effective après 4 heures

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur la remise de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer .

Le 23 janvier 2003 il était remis à Mme X... un projet de contrat de travail à durée déterminée antidaté du 1er octobre 2002 et non signé de l'employeur.

Par courrier remis en main propre le 11 décembre 2018 l'employeur a convoqué M.

Par dernières conclusions au fond remises au greffe et notifiées par Rpva le 4 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [I] demande à la cour de : ¿ la dire bien fondée en

de son employeur.

Présentement, l'employeur reproche à M.

Elle ajoute que, contrairement a ce qui est avancé par l'employeur, cette demande n'est pas une demande nouvelle en cause d'appel et a été formée dès la saisine du conseil de prud'hommes.

Par ailleurs l'employeur ne fournit aucune pièce quant à la durée du travail convenue et à sa répartition entre les jours de la semaine.

La CPAM de VENDÉE notifiait à l'employeur, le 11 juin 2004, la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de

Le délai de péremption n'ayant pas couru, la demande tendant à voir constater la péremption doit être rejetée.