puis à demi-traitement du 28 mai au 27 septembre 2019 et, par un arrêté du 27 janvier 2020, il a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.

demanderesse ne permettait pas de démontrer que la société Feza aurait souscrit une assurance responsabilité décennale auprès de la compagnie Axa France, relevant en outre que les factures manuscrites et devis

Jaz Agencement a adressé à Pro Expertise un devis du 12 juillet 2021, devis portant sur la fourniture de matériel de bureau pour un montant de 14'848 euros hors taxes et de divers éléments de cuisine un

Il ressort des pièces du dossier que son père est décédé en 1993 et que sa mère réside régulièrement en France avec son beau-père, ses demi-frère et demi-sœur étant ressortissants français.

disproportionné, prononcé la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, condamner le CIC au paiement d'une somme de 242302,44 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir

prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances a pour point de départ le jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; Que s'agissant du grief fait à son assureur d'avoir manqué à son devoir

La société Procton Labs fait valoir qu'elle ne reste devoir à M.

Par exploits du 26 novembre et du 1er décembre 2015 Mme [T] a fait assigner le notaire et son assureur en responsabilité civile professionnelle en invoquant un manquement au devoir de conseil, et sollicité

après la prise d'effet du bail, deux devis de la société ETB pour 'réfection globale de la toiture' d'un montant de 275.526,41 euros HT soit 329.529,59 euros TTC, elle demandait un autre devis, à la société

pour déterminer les travaux devant être exécutés, et pour rejeter partiellement les prétentions de la société Crèches Expansion Joué-lès-[Localité 1], qui réclamait la réalisation de travaux visés au devis

[M] reproche à la société Bat Immo service d'être intervenue six mois après l'acceptation de son devis, alors que les travaux étaient urgents, d'avoir établi un devis insuffisant pour remédier aux désordres

DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. DEFIX, président C. ROUGER, conseiller S.

En outre, le devis de réparation de 2021 transmis par le bailleur concerne une porte de garage sectionnelle électrique.

suivants, relatifs à la réparation, à hauteur de 418,60 euros, du dispositif de surveillance électronique de son client, notamment de l'attache de TRACKER : 1) le justificatif de cette somme ; 2) le devis

[Y] [O] engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [G] [W] pour les travaux non conformes au devis du 9 mai 2021, - CONDAMNE M.

75119 PARIS CEDEX 02 siège : 233 Cours Lafayette social 69478 LYON CEDEX 06 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me LEVY, substitué par Me BOUDIER, avocat Monsieur Denis

Au titre des fournitures, le devis mentionne « tapis de plancher AR, tapis de plancher AV, déchets et agrafes ».

En définitive, il sera constaté qu'en écartant les devis relatifs aux volets et aux portes de garage, et en ne retenant sur le devis relatif aux menuiseries que les seuls remplacements validés par l'expert