Madame [L] [P] a régulièrement relevé appel de la décision.

Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2011 Appel d'une décision

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG : 04/00674 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

entreprise.  

Partant de là le salarié ne fait pas la démonstration d'une exécution contractuelle déloyale de l'employeur, la cour confirmant la première décision sur ce point.

sous réserve de l'appel incident, Sur appel incident, - déclarer le syndicat recevable et fondé en son appel incident, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise en tant qu'elle a uniquement

GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6.

P. ont relevé appel de cette décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance entreprise, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction

[Z] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, confirmant en cela le jugement entrepris. - Sur la demande formée par M.

Mme [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par décision du 31 juillet 2020, a : - déclaré Mme [Z] [I] épouse [Y], gérant en nom propre une entreprise de taxi à l'enseigne [8],

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M.

[U] [S], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ; -M.

Elles sont récapitulées sous forme de dispositif.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 FEVRIER 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21501 Décision

L'ordonnance entreprise sera confirmée.

L'absence de ce rejet au dispositif de sa décision conduit à le compléter.