Vu les autres pièces du dossier.

Etats membres de la communauté européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen.

C'est dans ces circonstances que par actes des 7, 9 et 13 février 2012, d'une part, et du 27 avril 2012, d'autre part, Mme [D] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat, le trésor public de [Localité 5] et

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa rédaction applicable à la date du jugement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

La CPAM des Hautes Alpes conclut le 5/07/05 au débouté de l'appel de l'Agent Judiciaire du Trésor, que le jugement qui a décidé qu'il y avait un partage de responsabilité entre l' Etat et M.

Etant installés dans une salle non-fumeur, l'agent d'accueil et de sécurité [O] [T] étant chargé de faire respecter l'interdiction de fumer dans cet espace, vous demande ainsi qu'aux différentes personnes

De même, l'indication, selon laquelle les autres dispositions du précédent contrat de travail demeurent inchangées, se rapportent aux autres articles du contrat, hors les articles 2 et 3, concernés par

EXPRO, JCP de BELFORT en date du 14 octobre 2021 [RG N° 20/00285] Code affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels ACADEMIE DE [Localité 7] C/ [T] [V], [

La salariée était classée au coefficient 170, catégorie ETAM. Mme [G] a été placée en arrêt maladie à compter du 23 décembre 2015.

articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2006, en audience publique, devant Gérard, GROS Conseiller chargé du rapport, assisté de Mme Michèle A... agent

Dire et juger que la garantie « effets du vent » est inapplicable, les dommages imputables aux effets du vent ayant atteint les bâtiments, soit des biens non assurés.

que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie

Elle soutient que : - le dommage subi B Mme A est uniquement imputable à la société Enedis dans la mesure où, d'une part, l'université n'a pas été informée de l'exécution de travaux B la société Enedis

Etait annexé à l'acte de vente, le dossier de diagnostic technique établi par M.

CONDAMNER Madame [J] [M] à payer à Madame [H] [G] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, outre 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile, après appréciation du dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont la juridiction est saisie.

La SANEF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 196 837,19 euros en réparation des dommages résultant de ces attroupements et rassemblements.

à l'air libre jusqu'au 19 mai 2014 , ainsi que dommages imputables au coup de vent du 28-29 octobre 2012 : 47 886 euros 04 ; - dommages imputables à l'état mécanique des 2 moteurs non entretenus depuis

L'agence Challenge Immobilier a adressé à M.