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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e8
3 avril 2025
[B] [N] , - statue ce que de droit sur les dépens.
4ème chambre
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
, a refusé de l’entendre à nouveau et ne l’a pas auditionné en dernier, ce en méconnaissance du principe d’impartialité, de l’obligation de loyauté, de ses droits de la défense et du droit à un procès
Juge des référés
ORCA_24DA01078_20250317
17 mars 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît le principe général des droits de la défense ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00645_20220624
24 juin 2022
de la défense ; - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25TL02666_20260507
7 mai 2026
entaché d’un vice d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été notifié sans la présence d’un interprète, ce qui ne lui a pas permis d’en comprendre le contenu et porté atteinte aux droits
Pôle 1 - Chambre 11
652f7920b053208318995b66
17 octobre 2023
- Sur le moyen tiré de l'impossible contrôle des droits de la défense en garde à vue, ce moyen est inopérant dès lors que, comme l'indique le premier juge, le conseil de l'intéressé a pu faire valoir
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
des relations entre le public et l'administration sont applicables à la procédure ayant conduit à la " sanction " qui lui a été infligée par l'arrêté litigieux du préfet, s'agissant du respect des droits
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb1
4 mai 2006
de : -déclarer recevable son appel ; -réformer entièrement la décision entreprise en constatant, en la forme, la nullité de la citation et de l'instruction préalable ainsi que la violation des droits
6253c8e1bd3db21cbdd86838
24 mars 2003
Toutefois il est exigé que la décision étrangère ait respecté les droits de la défense et que sa reconnaissance ne soit pas contraire à l'ordre public international français.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03288_20231106
6 novembre 2023
les directives 2008/115CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - les décisions attaquées ont été rendues en méconnaissance de son droit d'être entendu, de ses droits de la défense
ORCA_22LY03307_20231106
de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02498_20221129
29 novembre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Strasbourg aurait méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en se fondant sur un courrier électronique qui n'a pas
Rétentions
661e14d90f653b0008df2b19
15 avril 2024
14 avril 2024 à 14h07, elle n'a pu consulter les pièces d ela procédure qu'à partir du lundi 15 avril 2024 au greffe à 8h30 pour l'audience de 10h30, qu'il en résulte une atteinte incontestable aux droits
ORCA_23NC00868_20230512
12 mai 2023
l'administration a pris l'arrêté attaqué ; - en refusant d'ordonner à l'administration de communiquer l'entier dossier sur la base duquel elle a pris l'arrêté contesté, les premiers juges ont méconnu ses droits
6253cc9cbd3db21cbdd90aeb
26 septembre 2013
de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il garantit le droit d'accès effectif au juge, ainsi que le principe du respect des droits de la défense et celui du contradictoire, et, d'autre part, à l'article 6 de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
L'association requérante soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que les dispositions dérogatoires mentionnées par la SAS Energie Bio Normandie portent atteinte aux droits de la défense
Pôle 2 - Chambre 11
61636eee77a1403986670cc6
20 mai 2011
[G] [R] [D] alias [S] [D] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les exceptions de nullité Considérant sur l'atteinte aux droits de la défense en raison d'une grève du barreau
6791de5093ef93c421386a7d
22 janvier 2025
IL EST PRIVE DE LIBERTE, L'ATTEINTE AU PROCES EQUITABLE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE ET L'ILLEGALITE DE LA PRIVATION DE LIBERTE Le conseil du retenu soutient que la procédure d'appel est irrégularité
Rétention Administrative
6431061328558704f52e685b
7 avril 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de la requête, à la violation des droits de la défense, au défaut de motivation de l'ordonnance du premier juge, aux nullités de procédure
64f02e20db41fad969879a3f
21 juillet 2023
- La mesure de rétention portera atteinte à ses droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale pour laquelle il est convoqué le 9 janvier 2024 La préfecture des Alpes-Maritimes fait valoir
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PRESSE REVUE D'ETUDES, LA REVUE D'ETUDES L'INFORMATEUR DE LA QUINZAINE DROIT ET DEFENSE
02/04/2008
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