RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10605

Jean-Hubert X... a été engagé par la société SARL ENTREPRISE BÂTIMENT GÉNIE CIVIL RÉHABILITATION, dite ci-après EGBR, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 avril 2010 en qualité

La convention collective SYNTEC est applicable aux relations contractuelles.

En outre, les fiches de paie établies au titre de plusieurs années et la promesse d'embauche datée du 15 décembre 2020 ne sauraient en aucun cas relever des " considérations humanitaires " ou des " motifs

La société quant à elle soutient que le salarié ne justifie pas remplir les différents critères cumulatifs attachés au niveau VI, coefficient 860, de la classification des ETAM de la convention collective

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Les prétentions des parties seront exposées et détaillées ci après dans la discussion. 1 / Sur la convention collective applicable A / Thèse de l'employeur Le Conseil de Prud'hommes d'Orange

Ont été successivement embauchés par la société OFFSET Languedoc : - le 11 février 1987, Jean- Paul A... qui occupait, en dernier lieu, un poste de fabricant, groupe III B, statut d'agent de maîtrise,

[P] de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, - en cas de condamnation de la société AEREM au paiement

ne font pas référence à la convention collective des transports routiers ; que l'emploi de chauffeur d'engin n'est pas prévu par cette convention collective ; qu'à l'inverse, les bulletins de paie mentionnent

L'URSSAF de Picardie conclut à l'infirmation du jugement déféré et à la validation de la procédure de mise en jeu de la solidarité financière.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

coefficient 540 de la convention collective des ETAM des Travaux Publics.

La relation de travail s'est poursuivie après le terme de ce contrat. L'entreprise emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la propreté. Le 21 octobre 2014, M.

dans la gestion des paies générés par connexions au système non autorisées.

Représentée par Me Jean-Nicolas D...

Etant rappelé que la mention d'une date d'entrée dans les effectifs de la société figurant sur un bulletin de paye n'est pas créatrice de droit, il résulte du contrat de travail produit que la date d'embauche

, les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante : Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position). (') Pour

La société INFOTOURISM estime encore que faute d'avoir fourni le moindre travail, Jean-Michel X... ne peut prétendre au paiement d'un quelconque salaire et conclut en conséquence au rejet de la demande

CD/NF COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Nicole X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Représentant : Me Jean-Marie BISMES (avocat au barreau de MILLAU