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675 résultats pour « emploi irrégulier d'un salarié le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd3e8a2ccfdda7126a2bac

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb53e56c9f0d0f8b6f20d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A défaut, le doute profite au salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda386830e5477ea3b9314d

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

du salarié."

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781528121050008662d6c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Tout écrit reçu par le salarié mettant fin au contrat à durée déterminée peut être invoqué par l'employeur comme justifiant que le salarié a eu connaissance du motif de la rupture.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca420

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[P] [Y] de commencer à travailler un samedi puis un dimanche.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Classée filière hébergement et vie sociale, niveau employé, position 1, coefficient 203 de la grille des emplois de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2022, elle percevait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f6d81cdc6046d479915d7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660af1bb0cef7f74279185

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

absents, que le nom des salariés absents est systématiquement mentionné, qu'elle verse aux débats les justificatifs des absences de chacun des salariés remplacés, qu'aucune irrégularité relative à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54056c9f0d0f8b6f20f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A défaut, le doute profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54456c9f0d0f8b6f213

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A défaut, le doute profite au salarié.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016c4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

du véhicule par le salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65336b72bb40ec8318f31e59

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il lui incombe d'établir que, dès qu'il a eu connaissance du risque subi par le salarié, il a pris les mesures suffisantes pour y remédier. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc3acdc6046d47d21cde

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En revanche sont à exclure de la base de comparaison : ' remboursement de frais effectivement supportés par le salarié ; ' prime forfaitaire destinée à compenser les frais exposés par les salariés du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

A..., salariés de l'entreprise, des comportements indélicats prêtés à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bd

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et il résulte des bulletins de salaire de la période d'emploi produits par la salariée que sa rémunération se décomposait de la manière suivante : - Salaire de base : 151,67 heures à 14,757 euros de l'heure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a également: -ordonné à l'employeur, sous une astreinte dont il s'est réservé la liquidation, de remettre au salarié un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e8a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle explique que l'emploi de Mme [B] présentait un caractère par nature temporaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un avenant du 1er octobre 2014, à effet eu 1er octobre, le salarié a été promu au poste d'agent de sécurité mobile, coefficient 160, statut employé et sa rémunération a été portée à 1 648,78 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040c

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Z..., employé par ce dernier, il affirme avoir travaillé sur l'exploitation maraîchère de M.

Source officielle

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