CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd3e8a2ccfdda7126a2bac
26 septembre 2018
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur
Chambre sociale
644cb53e56c9f0d0f8b6f20d
27 avril 2023
A défaut, le doute profite au salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda386830e5477ea3b9314d
11 septembre 2019
du salarié."
5ème chambre sociale PH
65a781528121050008662d6c
16 janvier 2024
Tout écrit reçu par le salarié mettant fin au contrat à durée déterminée peut être invoqué par l'employeur comme justifiant que le salarié a eu connaissance du motif de la rupture.
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca420
23 janvier 2025
[P] [Y] de commencer à travailler un samedi puis un dimanche.
6a22645dcdc6046d473956ee
4 juin 2026
En application de l'article L.1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour
2e chambre sociale
65a0ee3b5bbe450008b2cf41
11 janvier 2024
Classée filière hébergement et vie sociale, niveau employé, position 1, coefficient 203 de la grille des emplois de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2022, elle percevait
Pôle 6 - Chambre 4
695f6d81cdc6046d479915d7
7 janvier 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
absents, que le nom des salariés absents est systématiquement mentionné, qu'elle verse aux débats les justificatifs des absences de chacun des salariés remplacés, qu'aucune irrégularité relative à la
644cb54056c9f0d0f8b6f20f
644cb54456c9f0d0f8b6f213
17e chambre
650d31ad71dfcd83182016c4
6 septembre 2023
du véhicule par le salarié.
4eme Chambre Section 2
65336b72bb40ec8318f31e59
20 octobre 2023
Il lui incombe d'établir que, dès qu'il a eu connaissance du risque subi par le salarié, il a pris les mesures suffisantes pour y remédier. M.
Pôle 6 - Chambre 6
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
En revanche sont à exclure de la base de comparaison : ' remboursement de frais effectivement supportés par le salarié ; ' prime forfaitaire destinée à compenser les frais exposés par les salariés du
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
A..., salariés de l'entreprise, des comportements indélicats prêtés à M.
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bd
7 janvier 2025
Et il résulte des bulletins de salaire de la période d'emploi produits par la salariée que sa rémunération se décomposait de la manière suivante : - Salaire de base : 151,67 heures à 14,757 euros de l'heure
Chambre Sociale
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
17 avril 2026
Il a également: -ordonné à l'employeur, sous une astreinte dont il s'est réservé la liquidation, de remettre au salarié un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi,
Chambre 4-1
63c256520bfda47c90075e8a
13 janvier 2023
Elle explique que l'emploi de Mme [B] présentait un caractère par nature temporaire.
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea9
1 octobre 2025
Par un avenant du 1er octobre 2014, à effet eu 1er octobre, le salarié a été promu au poste d'agent de sécurité mobile, coefficient 160, statut employé et sa rémunération a été portée à 1 648,78 euros.
6253cc7ebd3db21cbdd9040c
19 mars 2013
Z..., employé par ce dernier, il affirme avoir travaillé sur l'exploitation maraîchère de M.
Page 22 sur 34
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.