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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2d28009f81000890db42
18 janvier 2024
fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L1331-1 du code du travail), -
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901dd
29 janvier 2013
Daniel Z...le 15 décembre 2003 ; il y était employé en tant qu'OP niveau II coefficient 185 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
Pôle 6 - Chambre 6
6516703b788aac83189ea8ff
6 septembre 2023
Elles emploient plus de 60 000 salariés dans le monde.
6516703b788aac83189ea901
Elles emploient plus de 60 000 salariés dans le monde. La société British Airways PLC a employé M.
2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d4
11 janvier 2023
du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés moyennant une rémunération mensuelle brute de 1446,03 euros pour 35 heures de travail par semaine.
Chambre Sociale-Section 1
6684eaeaa0de54ff609f7e3c
2 juillet 2024
Pour apprécier la désorganisation de l'entreprise, le juge tient notamment compte du nombre et de la durée des absences, de la taille de l'entreprise, de la nature des fonctions exercées par le salarié
17e Chambre
5fdc9051bd2ff4b389169334
15 novembre 2018
âgés de plus de 50 ans), somme non discutée dans son détail par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07bb
10 juillet 2025
de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5d0cece1704f5747414
6 avril 2023
desdits salariés repris sur la liste, ' les bulletins de salaires des mois de décembre des salariés embauchés avec la même qualification que lui depuis leur arrivée dans l'entreprise, dont ceux de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c791
15 janvier 2014
L'entreprise comptait plus de dix salariés à la date du licenciement.
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ead
1 octobre 2025
La salariée occupait, depuis le 1er novembre 2015, le poste d'assistante commerciale et technique. Elle s'appuie sur toute ou partie des attestations de : - M.
6036d07737c6b46ec6b99539
1 septembre 2015
Mme [B] [I] percevait un salaire brut mensuel de 1 530 euros en l'état d'une ancienneté de dix ans et demi au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés ; l'intéressée, âgée de
6253c963bd3db21cbdd882b6
9 mars 2006
Face à cette situation et malgré les efforts déjà réalisés (contrôle rigoureux des coûts, gel des embauches) l'entreprise ne peut plus compter seulement sur un contrôle accru des dépenses pour rétablir
5e Chambre
5fdc2f828e161d5394ba66e9
13 décembre 2018
Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective des industries chimiques. A partir de l'année 2012, M.
6253c919bd3db21cbdd87381
7 décembre 2004
de la tâche effectuée, mais le caractère plus ou moins précis des instructions données et la latitude plus ou moins grande laissée au salarié dans le choix des moyens pour l'accomplir ; qu'à cet égard
64e84491e90364d9695a7b82
24 août 2023
qu'elle a ainsi produites ne sont pas probantes car elles incluent tous les salariés de l'entreprise de la catégorie 100 et non seulement les salariés qui, comme elle, sont responsables administratifs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
A une attestation de conseiller du salarié le 7 septembre 2018, a été informée par son employeur de cette désignation plus d'un mois avant la date de la décision en litige.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
Par ailleurs, le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective, et notamment une période d'essai plus courte.
6253c9eabd3db21cbdd89921
13 novembre 2007
-Il est constant que les salariés d e l'entreprise ont l'obligation de porter une tenue de travail, le temps d'habillage et déshabillage réalisé dans l'entreprise et doit faire l'objet d'une contre partie
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
- pendant cinq années consécutives, quel que soit le remplacement assuré à l'occasion des plus de 140 contrats de travail temporaire conclus, il occupait le même emploi de conducteur, pour des durées
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