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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
66863d23b1dbbe3bae6004e6
3 juillet 2024
En réponse, le 12 juillet 2021, les sociétés Orpea et Clinea ont soulevé l'irrecevabilité de cette exception d'incompétence et conclu subsidiairement à son rejet.
2e Chambre
6034a4e16be65d910ab4df6e
27 octobre 2016
d'incompétence, - que le Tribunal a ignoré la spécificité du régime de la clause compromissoire pour écarter l'exception d'incompétence, - que la convention d'arbitrage figurant dans le contrat RSUI
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f1
7 décembre 2006
énoncées au texte et les contrats d'assurance de dommage maritime l'exception d'incompétence de la juridiction lilloise est mal fondée ; qu'il ne peut être fait application de l'article 42 du nouveau
6253c87bbd3db21cbdd85651
25 avril 2001
leur condamnation à lui verser, en réparation de son préjudice, une somme de 4.107.237 francs à titre de dommages-intérêts; Attendu que dans le cadre de cette instance, la société A a soulevé une exception
Pôle 1 - Chambre 1
5fdacfc5a2eef9621cc1e485
21 mai 2019
NATGAS réplique sur le second moyen que le tribunal arbitral a respecté le principe de la contradiction tant en écartant l'exception d'incompétence soulevée tardivement par EGPC qu'en accordant aux parties
Chambre-1 civile et com.
S.A.R.L. CERSEUILLAT DE LA GRAVELLEc/S.A
6799c43a5331f58c9ee86faa
28 janvier 2025
[R] irrecevable en ses demandes, - accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la SAS [V] Motors à l'encontre des demandes de la SARL Cerseuillat de la Gravelle, - déclaré, en conséquence, le tribunal
6253c885bd3db21cbdd857f0
25 octobre 2001
La société PIERREVENUS conclut à l'irrecevabilité et au mal fondé de l'exception d'incompétence opposée par la société LA GARENNE BISTROT, à la confirmation de la décision entreprise sauf à y ajouter la
6253ca90bd3db21cbdd8b5fb
Pôle 1 - Chambre 3
696a1d21cdc6046d47827abb
15 janvier 2026
bien fondée l'exception d'incompétence ; par conséquent, réformer l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 19 décembre 2024 en ce qu'elle a écarté l'exception d'incompétence ;
2ème Chambre civile
69cf6357cdc6046d47f411b0
2 avril 2026
Devant le tribunal, les sociétés Forvia et Faurecia sièges d'automobile ont soulevé une exception d'incompétence du tribunal de commerce au profit du conseil des prud'hommes d'Argentan pour prononcer le
2ème chambre section C
6708c033445a086e2bcede43
10 octobre 2024
Il est constant que l'exception d'incompétence est une exception de procédure au sens des dispositions de l'article 73 du code de procédure civile et qu'en application des dispositions de l'article 79,
6253cdddbd3db21cbdd94c44
14 janvier 2021
I... irrecevable en son exception d'incompétence, -constater le caractère inapplicable de la clause compromissoire contenue dans le contrat de garantie d'actif et de passif, -rejeter l'exception d'incompétence
Pôle 5 - Chambre 8
6036fc8dbc54ce979a1f09a0
30 juin 2015
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence le concernant. - Sur la recevabilité de la demande formée par M.
6684eb06a0de54ff609f7fde
2 juillet 2024
Par ordonnance contradictoire du 10 novembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a notamment : rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Chamarel ; condamné
6253cb65bd3db21cbdd8d5fd
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence, L'article L 625-5 du code de commerce énonce que les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L 621-125 et L 621-127
Pôle 5 - Chambre 5
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
La société Etablissement Bournand soutient également que l'exception d'incompétence est tardive et donc irrecevable.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
Par déclaration du 9 novembre 2021, la société Grand'air a relevé appel de cette décision en ce qu'elle : « - Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SCCV GRAND'AIR. -
Chambre civile TGI
628c764fdfcf1305b332f268
3 mai 2022
demande d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt et de qualité à agir à l'encontre de Mme [S]; - déclare en conséquence irrecevable l'action du demandeur contre Mme [S] en tant que défendeur; - rejeté l'exception
Cabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
MOTIFS : Sur la compétence du juge des référés : L'article 38 du CPCPF définit l'exception d'incompétence comme étant une exception à raison du lieu ou de la matière.
2e chambre civile
686767047c03803a32c2725d
Par conclusions d'incident, la société NEW STEFAN HOLDING soulève une exception d'incompétence et demande au juge de la mise en état de : - juger que le fondement juridique invoqué par la requérante
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