- Sur les modifications unilatérales de la date d'ancienneté et de la classification : Madame [N] [Z] expose que sur les bulletins d'avril à novembre 2019, est mentionnée une date d'ancienneté remontant

instance ; ET Y AJOUTANT : CONDAMNER le syndicat [Adresse 11] [Adresse 6] à payer à Madame [A] une somme de 2 904,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, s'agissant des frais

[C] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en une rupture aux torts exclusifs de son employeur, et à la condamnation subséquente

[O] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile - condamner M. [O] aux entiers dépens.

L'article L'1132-2 du même code dispose par ailleurs qu'«'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure disciplinaire mentionnée à l'article L'1132-1 en raison de l'exercice

Il ressort toutefois de la lettre de constat que les agents de contrôle ont relevé un nombre d'heures effectuées supérieur au nombre d'heures mentionnées sur les bulletins de paie, que M.

[H] de l'ensemble de ses demandes ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

Y... à payer à Me Benaceur-Petit la somme de 2 392 ¿ TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, - condamner M.

Il est invraisemblable que 58 bulletins de salaire soient établis avec la mention de responsable technique sans que le gérant de la SARL TRANSLEMAN s'en aperçoive.

APPELANTE SOCIETE NOUVELLE ART PRODUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérald LAMBERT, avocat

de situation mentionnant une sortie au 5 décembre 2016, sans qu'il soit fait mention de la nature de la lésion.

des salaires contractuellement dus et à titre subsidiaire au titre du harcèlement moral, sur la base d'un salaire moyen de 2 258 euros, condamner la société Max PPP à lui payer les sommes suivantes :

[H] et la société Agir Sécurité aux torts exclusifs de l'employeur - condamné la société Agir Sécurité à verser à M.

de salaire mentionne bien une reprise d'ancienneté au 24 novembre 2012, et que la mention portée sur le bulletin de paie vaut présomption de la date d'entrée dans l'entreprise, si bien qu'en portant cette

Etait mentionnée, au bulletin de souscription, une réduction d'impôt en conséquence de 10823,08 euros.

redressée. 2.

de l'indemnité de licenciement, - 15 042 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 2 387,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du

X... a fait citer le son ex employeur devant le Conseil des Prud'hommes de Saint Pierre qui a, par jugement du 28 octobre 2005, dit que son licenciement reposait sur une faute grave mais condamné Jean

, - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement abusif, - condamner la société TILLEUL MENTHE à lui payer : • 7 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, • 2

rappels de salaire et celle de 300 euros à titre de congés payés ; - ordonné à la Société de remettre à Mme [M] les bulletins de salaire rectifiés conformément à l'ordonnance (coefficient 220) ; - condamné