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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed08
23 janvier 2012
Enfin, pour ne pas faire dépendre l'exercice ou non du droit de visite du père de la situation matérielle et financière de la mère, la charge pécuniaire des trajets sera assumée par monsieur X... seul.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
A exerce la profession d'avocat.
1re Chambre B
61630b6642de3d260b993186
23 février 2012
[M] [Y], chirurgien la rupture sans préavis de son contrat verbal d'exercice libéral. M.[Y] a cessé d'exercer dans la clinique courant octobre 2007.
Pôle 5 - Chambre 9
616258f1a2370d151415abe5
27 mars 2014
€ 2- Charges non justife'es 20 988€ Au titre de l'exercice 1999 Dotations aux amortissements 35 118 € Au titre de l'exercice 2000 1- Charges non justifie'es 425€ 2- Locations immobilie'res ` 2
Pôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
Il fait valoir à cet effet : - que l'inscription au barreau d'un juriste d'une organisation syndicale s'entend d'une activité juridique spécifique et continue mais non d'une activité juridique exercée
Pôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea711
6 septembre 2023
unilatéralement les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable du salarié ; en revanche, il lui appartient de le faire en début d'exercice
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
, et non déduits de ses résultats desdits exercices, n'ont pas fait l'objet d'une remise en cause.
6253cceabd3db21cbdd91ae0
1 octobre 2014
réglées, Monsieur X...a établi pour chaque mois de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2010 un tableau mentionnant pour chaque journée l'exercice ou non d'une activité professionnelle ainsi
6253c8a8bd3db21cbdd85e3a
19 décembre 2001
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG 99/00024) rendue par le Tribunal de Grande Instance
1ère chambre
DCA_25TL02463_20260319
19 mars 2026
a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le maire du Barcarès l’a exclue définitivement de tous les marchés communaux et lui a interdit l’exercice
1ère Chambre
64c35c30f01612d969defeb5
27 juillet 2023
Il est admis que le non exercice de la faculté prévue par l'article 673 du code civil, en l'absence de convention expresse, constitue une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge
6253cde7bd3db21cbdd94ea7
21 juin 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 271 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00192 - No Portalis DBV7-V-B7D-DB3R Décision déférée à la Cour : Jugement
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 151 nonies du même code : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dd
10 avril 2013
Par acte du 13 novembre 2008, la société Jeromi de Stains a fait délivrer à la société MGRA de Azevedo un commandement visant la clause résolutoire pour exercice d'une activité non autorisée, soit l'entreposage
Chambre Sociale
69f43967cdc6046d472d81f3
30 avril 2026
[Z] a débuté une activité professionnelle complémentaire, non salariée, de conception de site web qu'il a exercée en qualité d'auto -entrepreneur.
Juge des référés
ORCA_25NT01657_20250912
12 septembre 2025
2, 3, 5 et 8 de l'article 3 du décret du 12 juillet 2011, concernant la composition du dossier de renouvellement de l'agrément ; - l'association méconnait son cadre territorial, dès lors qu'elle exerce
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01149_20220901
1 septembre 2022
Il a bénéficié de certificats de résidence portant la mention " étudiant " jusqu'au 4 novembre 2019 puis d'un changement de statut en vue de l'exercice d'une activité non salariée, valable jusqu'au 14
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
2ème Chambre
DCA_21VE02818_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'art L 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice
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