du 21 novembre 2019 ; ' rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de deux mois concernant les faits fautifs opposée par Mme [R] à la société Solis and Co ; ' rejeté la demande de Mme [R

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

la totalité des loyers restant dus, clause qui pourrait être qualifiée de clause pénale et faire l'objet en outre d'une minoration.

[C] [L] et Mme [I] [L] car la procédure pénale est susceptible d'influer sur la demande de révocation de la donation consentie en 2005 ; que toutefois la plainte a fait l'objet d'un non-lieu définitif

Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Elle fait valoir avoir été affectée à des postes pour lesquels elle n'a aucune qualification, qu'à compter du 10 octobre 2016 elle a travaillé à temps plein si bien qu'elle revendique le paiement de la

La dénonciation de faits susceptibles de caractériser des infractions pénales a ainsi été effectuée par M. [S] avant son licenciement.

Le seul fait précis visé et le non remise du plan d'engagement.

Si les juges considèrent que les faits invoqués par l'employeur ne caractérisent pas une faute grave, ils doivent rechercher si ces faits n'en constituent pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement

de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

du fait qui forme la base commune de l'action publique et civile, sur la qualification et la culpabilité de celui à qui ce fait est imputé.

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.

faits, et de ne pas faire de pression sur les collègues sous aucun prétexte sous peine que cela pourrait se retourner contre [elle] », selon les termes de son attestation.

Z... a fait l'objet de poursuites pénales pour avoir, sans être régulièrement inscrit au barreau, assisté ou représenté des parties, postulé ou plaidé devant les juridictions ou organismes juridictionnels

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations

En ce qu'il a rejeté la demande principale présentée par la société Sefas innovation comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, le jugement du 28 avril 2009 a fait une exacte appréciation et sera confirmé

Son refus d'accepter une mutation en application des dispositions précitées seront susceptible de constituer une faute pouvant entrainer l'application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au