455 du code de procédure civile.

imposées à l'acte fictif, la reconnaissance de dette devant obéir aux prescriptions de l'article 1326 du code civil, la cohérence du déguisement devant, en second lieu, être subordonnée à la mention,

[C] et [O] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1231-1, 1271, 1326 ancien, 2290 et 2292 du Code civil, L.341-1 anciens et suivants, L. 312-92 et suivants du code de la consommation

1331 du code civil ne sont pas remplies.

Il se prévaut aussi de l'article 1321 du code civil relatif à la cession de créance.

450 du code de procédure civile

379, 380-1 du code de procédure civile, des articles L.122-1, R.232-6, R.121-2, R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, du décret n°53-253 du 21

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Eos France à payer à Mme [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[S] [D], Mme [L] [D] et Mme [K] [D] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile pour abus

918 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire irrecevables les nouveaux moyens formulés par l'appelante au mépris de l'article 918 du code de procédure civile, Au fond et subsidiairement

MOTIFS Sur la nullité du contrat de mandat Il résulte de l'article 6 alinéa 5 de la loi du 2 janvier 1970, renvoyant à l'article 1325 du code civil, qu'à peine de nullité le mandat de vente doit être

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

ou connexe conformément à l'article L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

[K] [W] de ses demandes de paiement fondées, à titre principal, sur l'article 1103 du code civil, et à titre subsidiaire, sur les articles1352 et suivants du code civil et sur l'article 1303 du code civil

X...aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et à paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.

[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

1240 du code civil, outre celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.