Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

Vu les dernières écritures signifiées le 25 janvier 2017 au terme desquelles la société Diya demande à la cour de : Vu les articles 325 et 329 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R.145-23 du

1274 du code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; - renvoyé les parties

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[B] [Z] demande à la cour, au visa des articles 1583 du code civil, 329 du code de procédure civile et L. 145-46-1 du code de commerce, de : - juger purement et simplement mal fondé l'appel interjeté

700 du code de procédure civile, - réservé les dépens, - rappelé qu'aux aux termes de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation

450 du code de procédure civile

En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut

700 du code de procédure civile.

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Taxe les frais de poursuite demeurant à la charge de l'acquéreur par application de l'article R322-24 du code des procédures civiles d'exécution

A défaut d'exécution intégrale, la radiation de l'affaire sera prononcée, sans que l'équité n'impose l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

* 6000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05130 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNDI Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2024 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] N° RG22/322

700 du code de procédure civile.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

450 du code de procédure civile, signé par M.

450 du code de procédure civile

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2023, la Safer de Normandie demande à la cour, au visa des articles 325, 329, 564 et 910 du code de procédure

code de procédure civile.