. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

[S] [D] : - la somme de 4552,8 ' au titre des frais de réparation du véhicule en principal, intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022, date de l'assignation et capitalisés - 800 ' au titre des

époux X... persistent à demander à la cour de dire et juger que monsieur Y... est non fondé à prétendre au remboursement du coût de la fourniture et pose du carrelage auxquelles il a été procédé à ses frais

titre des frais exposés pour des réparations mécaniques et de carrosserie pour un total de 1265,08 euros et du contrôle technique pour 70 euros lequel s'est avéré nécessaire afin d'identifier d'éventuelles

Enfin, le remboursement à la victime des frais de réparation de son véhicule est postérieur de plusieurs mois à la décision contestée. Il est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité.

frais, ... ), l'indemnité de repas de 2,5 MG (Minimum Garanti) ne sera pas versée.

d'huissier de justice du 18 juin 2020, Mme [D] a fait assigner la société Select Auto Negoces devant le tribunal judiciaire de Senlis pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre des frais

Le jugement déféré ayant alloué à la société Maréchal la somme de 3.578,56 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2006, au titre des frais de réparation, outre 750 € de dommages-intérêts

septembre 2015 le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales : - annule le chef de redressement n°1 (avantage en nature véhicule) ; - constate que l'observation pour l'avenir n°4 (frais

Face au refus de son assureur de prendre en charge les frais de réparation d'un éboulement du mur de pierres limitant sa propriété, par acte du 7 février 2012 M.

- frais de santé 32,00 euros - frais d'orthodontie 69,16 euros - frais de centre aéré [J] avril 2022 43,30 euros - frais d'activité sportive 12 et 13 juillet 2022 216,00 euros - frais de repas

, par un simple examen du véhicule sur le pont élévateur et qu'il n'a pas procédé à l'évaluation de sa valeur vénale, au vu des frais de réparation. 24.

Par jugement contradictoire du 8 avril 2013 cette juridiction a : condamné la SA France Télécom à lui payer la somme de 3 629, 24 euros à titre d'indemnisation du préjudice de réparation ayant affecté

n° 12 : frais professionnels non justifiés ' indemnités de repas versées hors situation de déplacement; observation pour l'avenir n° 13 : frais professionnels non justifiés -principes généraux; chef

Par jugement en date du 22 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société T2L à verser à [W] [N] 490,20 euros nets à titre de frais de repas, a débouté le salarié du surplus de ses demandes

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * Indemnisation au titre des frais de repas L'article 6 de la convention collective, dans sa version applicable jusqu'au 17 juillet

de MARSEILLE pour obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 3 950 €, au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, la somme de 592,50 € au titre des frais

Les indemnités de petit déplacement, frais de repas, frais de transport et frais de trajet, ne sont pas cumulables avec les indemnités de grand déplacement.