[Y] a déclaré aux services de police : 'être lui même descendu du véhicule alors que celui-ci était en mouvement'.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'employeur prétend que toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des 169 heures mensuelles ont été récupérées.

Suivant requête du 12 juillet 2024, reçue le 12 juillet 2024 à 14 heures 52, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner

La « Charte des bonnes pratiques et conseils d'utilisation des véhicules de service » du 10 janvier 2017 précise que : « L'usage d'un véhicule de service n'est autorisé qu'à titre professionnel » et que

[B] a été victime le 9 juin 2015 à 4 heures d'un accident alors qu'il se trouvait sur le quai de déchargement et a été heurté par le transpalette conduit par M. [S].

constitue un comportement actif et prouve que l'auteur des courriels et celui du transfert collaborent à une même opération ; que le courriel précité de M.

Il précise qu'en raison de son inscription au FICP, il n'a pas pu obtenir le prêt bancaire nécessaire pour lui permettre de régler, en temps et heure, les taxes relatives à la succession de sa tante Mme

B, le tribunal, qui a procédé à une juste appréciation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire et n'avait pas, de ce fait, à préciser le coût journalier à prendre en compte pour procéder

Il précise qu'il travaillait de nuit, à compter de 21 heures 12 jusqu'à 5 heures du matin, du mercredi au dimanche inclus, et fait valoir qu'à partir du 1er septembre 1996, sa prime d'utilisation de machine

à 20 heures.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Par ailleurs, le rapport de diagnostic électronique du véhicule litigieux établit une surchauffe de la boîte de vitesse intervenue le 6 novembre 2020 à 12 heures 59 et à 13 heures 08, alors que la facture

Il est précisé, qu'alors même que le véhicule A a freiné à un feu rouge, le véhicule B l'a heurté à l'arrière.

X... le volant de son véhicule qu'il savait non assuré et en n'avisant pas celui-ci du fait que le véhicule dont il prenait la conduite n'était pas assuré.

[W] a déposé plainte pour le vol de son véhicule, survenu sur la voie publique à [Localité 5], entre le 17 juillet à 22 heures et le 18 juillet à 14 heures.

2015, à 181 844 Km, elle lui a confié son véhicule afin de procéder à la vidange (pièce n°2) ; en mai 2016, à 189 492 Km, elle lui a de nouveau confié son véhicule, pour la réparation de la tubulure d'admission

Sur place entre deux heures et cinq heures trente il était constaté : - une importante concentration de véhicules empruntant un chemin de terre communal étroit sur environ 800 mètres, invités à stationner

Elle précise que cette plainte a été classée sans suite le 9 septembre 2021.

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,