Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 janvier 2023 la SELARL [20], prise en la personne de M.

compter du 11 avril 2003 jusqu'au 11 mai 2003, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité d'auxiliaire de vie, emploi soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe spécifique aux EHPAD sont applicables. La fondation Rambam emploie plus de 11 salariés.

privé [Adresse 7], ayant depuis fusionné avec l' Hôpital privé Clairval, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet au poste d'Infirmière Diplômée d'Etat coordinatrice, niveau T,

Mme [X] [P] (la salariée) a été engagée par la société clinique de la Dhuys à compter du 20 octobre 1998 en qualité d'aide-lingère, contrat de travail relevant de la convention collective de l'hospitalisation

compter du 4 février 2013 par la clinique Sas Medipole Garonne en qualité de responsable stérilisation suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation

l'Ehpad [4] de [Localité 5], employant plus de 10 salariés, en qualité d'aide-soignante titulaire suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation

- Sur la demande d'annulation de la mise à la retraite Il résulte des dispositions des articles 50. 1 et 50. 2 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, que

SORAVOSGES Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS substitué par Me NAUDIN

du 9 septembre 2019 en qualité de technicien d'entretien, coefficient 241, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein régi par les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif.

qualité d'animatrice par la société [Adresse 5], qui exploite un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (E.H.PA.D), et qui relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation

La société Medica France est un groupe de santé spécialisé dans l'exploitation d'établissements de prise en charge de personnes dépendantes.

(ASH), position1 - niveau1 - groupe A - coefficient 176 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

par la SARL Le Verger des Balans, centre de soins en psycho-gériatrie spécialisé dans la prise en charge de patients atteints notamment de la maladie d'Alzheimer.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 1] (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après désignée " la Caisse ") a, pris

, par la société Orpea, qui a pour activité l'hébergement médicalisé pour personnes âgées, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18

La convention collective de l'Hospitalisation privée est applicable à la relation de travail.