EXPRO, JCP DE [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 25 JUIN 2024 suivant déclaration d'appel en date du 14 AOUT 2024 RG n° 22/00199 APPELANTE : La S.A.

* * * EXPOSE DU LITIGE 1.

-oOo- EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

En second lieu, les réquisitions sur la base desquelles le contrôle d'identité a été opéré sont insuffisamment motivées et ne sont corroborées par aucun élément objectif.

Marielle JAMET, Après débats à l'audience du 05 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 avril 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ

Les deux signes disposent d'une dénomination phonétique identique composée de deux syllabes prononcées identiquement [beu] et [nèz].

Il expose qu'une relance a été effectuée auprès de l'autorité consulaire algérienne ; que l'identité de Monsieur [E] [J] n'est pas certaine, en l'absence de document justificatif.

Aux termes de l'article L. 151-19 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis

Par une décision expresse du 28 septembre 2021, le préfet de la Sarthe, après réexamen de la demande de Mme C B, a refusé de délivrer à l'enfant E A une carte nationale d'identité et un passeport.

L'exposé des motifs de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relevait que 'La nouvelle rédaction de l'article L. 3212-1 identifie le directeur de l'établissement comme auteur de la décision d'admission en

[D] [K] expose les moyens suivants : Irrecevabilité de la requête de l'autorité préfectorale faute de vérification de la compétence du signataire.

sous les identités d'[R] [H] et de [K].

. ************** EXPOSE Suivant acte d'huissier en date du 12 septembre 2022, la SA Floa a fait assigner M.

[M] [X] doit être maintenue ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

l'avis du ministère public en date du 23 mai 2026 tendant à la confirmation de l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et au maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [Q] [C] ; EXPOSE

12h32 ; Vu l'avis du ministère public en date du 23 mai 2026 à 15h54 tendant à la confirmation de l'ordonnance dont appel et au maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [B] [W] ; EXPOSE

Elle a vérifié l'identité des individus mis en cause et notamment sur place elle a consulté le fichier TAJ.

Connu sous plusieurs alias, il n'a pas été reconnu par les autorités syriennes et n'apporte aucun élément afin d'établir sa réelle identité.