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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le 25 octobre 2019, elle a fait un malaise sur son lieu de travail et a sollicité l'imputabilité au service de cet évènement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01045_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de la commune de Gond-Pontouvre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors, d'une part, que l'existence d'un état antérieur ne permet d'écarter l'imputabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00656_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
condamner la commune de Saint-Mitre-les-Remparts à lui verser, d'une part, la somme de 91 464,38 euros, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision ayant refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128d
18 mars 2014
18 mars 2014
L'expertise judiciaire est le seul moyen dont dispose l'employeur pour renverser la présomption d'imputabilité au travail de l'accident subi par le salarié; .
Source officielleChambre 4 SB
65aa2474a34ad10008581960
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il s'en déduit une présomption d'imputabilité selon laquelle est réputé être un accident du travail, sans que le salarié n'ait à démontrer un lien avec le travail, toute lésion, survenue au temps et lieu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A quant à l'imputabilité au service de la pathologie de celui-ci, à compter du 16 juin 2017 dans un délai de deux mois. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00811_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00449_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Ponteils a refusé de reconnaître l’imputabilité au service
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a refusé de reconnaître l’imputabilité au
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a refusé de reconnaître l’imputabilité au
Source officielleChambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14abcb8fa004f57da247
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Sur la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail : La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, instituée par l'article
Source officielleChambre Sociale
653ca6c983c9498318209e76
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par confirmation du jugement entrepris, ce moyen doit être rejeté. 3/ Sur l'imputabilité des arrêts et des soins La cour rappelle que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef928
29 avril 2025
29 avril 2025
s'applique à tous les soins et arrêts prescrits jusqu'à la date de guérison ou de consolidation, - la présomption d'imputabilité demeure en cas d'aggravation d'un état pathologique antérieur, - pour
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e4e12c85000874b0b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y], peu important l'absence de témoins, de sorte que la présomption d'imputabilité de la lésion au travail doit s'appliquer.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e692
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors, il y a présomption d'imputabilité de ces soins et arrêts de travail à l'accident du travail jusqu'à la date de guérison fixée au 4 février 2022.
Source officielle5e Chambre
5fcaa81d8cbd619f17f2ad84
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, sauf à démontrer qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Var a refusé de reconnaître l’imputabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04475_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
été placée en congé de longue maladie à demi-traitement à compter du 23 décembre 2018 pour une durée de six mois, par une requête enregistrée sous le n° 1900591, d'annuler la décision de refus d'imputabilité
Source officiellePage 22 sur 536