Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

A pour estimer que l'imputation sur le revenu global des déficits agricoles était justifiée et décharger celui-ci de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti

Y... parties sont en désaccord sur la méthode à appliquer pour imputer sur l'usufruit légal théorique le legs particulier qui a été consenti en pleine propriété à Madame Veuve X...

Arrêt no No RG : C04 1616 Affaire : Robert X... c/ La RECETTE PRINCIPALE DES IMPÈTS de LIMOGES OUEST Nullité de commandement MA / MC Grosse à COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SERAC holding a demandé au tribunal administratif de Nantes d’une part de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt

D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

sur les revenus et de l'impôt sur la fortune, sur les revenus de l'année 2015.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.

Le 27 septembre 2013, la société AC Marca Ideal a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, par délibération du 3 décembre 2013, a confirmé l'imputation au compte employeur de la société

529 euros sur le fondement de l'article 244 quater E du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt.

X... a été prononcée à la requête du Trésorier de Nantes I Petit Bois, créancier d'une somme de 735 164,72 francs pour l'impôt sur le revenu et la taxe professionnelle des années 1986 à 1989.

recherche auxquelles elle pouvait prétendre à 439 266 euros en 2011, après imputation d'une somme de 80 386 euros sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2012, et à 666 871 euros

, alors que la méthode d’imputation retenue par le service est conforme aux dispositions de cet article et aux principes du droit de l’Union européenne ; - la SA Iliad ne saurait se prévaloir, sur le

Procédure contentieuse antérieure : La société Financière alsacienne de transport (FINALTRA) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt