qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

logements) - année 2023 : 47,02 euros (soit 141,07 euros/6 logements x 2 trimestres) - année 2024 : 47,96 euros (soit 143,89 euros/6 logements x 2 trimestres).

[B] la somme de 2.491,02 euros au titre des indemnités d'occupation dues jusqu'au 31 janvier 2024 inclus et à payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges prévus

W] [P] ainsi que tous occupants de son chef dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - l'autoriser, dans l'hypothèse d'un abandon du logement

Le logement permet une aération suffisante.

qu'il occupe le logement.

la somme de 2 939,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 10 octobre 2024 (logement + garage), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance, - autorisé

d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer plus les charges récupérables normalement dues pour ce logement pour son occupation jusqu'au départ définitif des lieux, soit 631,02 euros au 15

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

- le bailleur a reconnu lui-même en cours d'expertise qu'une indemnité de perte de logement pouvait être versée au locataire ce qui démontrait ce besoin de logement occasionnel, - il doit donc être

de 432,01 € au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, ce à compter du 5 février 2025 et jusqu'au jour de la libération totale des lieux : ces indemnités d'occupation porteront intérêts légaux à

[B] [W] ont resitué le logement le 9 février 2024.

a effectué une demande de logement social le 30 mai 2024.

[S] et Mme [F] ; - en conséquence, dit n'y avoir lieu à reprendre au titre de l'actif de la masse à partager ; - dit n'y avoir lieu à fixer une indemnité d'occupation à la charge de M.

[Z] et portant sur le logement sis [Adresse 3] (1er étage, appartement n°4) à [Localité 4] à la date du 4 juillet 2024, - fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due solidairement par M. [Z] et M.

, A défaut, - juger que les conclusions régularisées le 12 avril 2024 valent offre d'indemnisation, - juger que les règlements effectués par la CPAM seront déduits des indemnités accordées à M.

[U] la somme de 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement.

Crédit logement aux entiers dépens.

jusqu'en août 2024 inclus, une indemnité d'occupation provisionnelle du 1er septembre 2024 à la date de libération effective des lieux et une indemnité de procédure.

[R] de sa demande d'indemnité forfaitaire au regard du travail dissimulé entre le 25 octobre 2011 et le 31 décembre 2012, -condamner Monsieur [E] [F] au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6