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37 595 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bf9

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

afférents 5000 ç de dommages intérêts pour sanction abusive, 1677 ç d'indemnité de préavis, 167 ç d'indemnité de congés payés sur préavis , 10 000 ç de dommages intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab4

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -17 238 € à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement, -5505 € à titre d' indemnité compensatrice de préavis et les congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a22

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

de préavis, -385 € à titre de congés payés afférents au préavis, -650 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162603b8672d229b88163a5

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

808€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 468 € d'indemnité de préavis et 46,80 € d'indemnité de congés payés y afférente, 200 € pour non respect de la procédure de licenciement, ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd211bd20aa057d9f36b5

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de la procédure de licenciement 1 744,62€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 174,46€ de congés payés sur préavis 348,92€ à titre d'indemnité de licenciement 1 100,00€ au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c5354f98d9699d4f10

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

pour travail dissimulé, - 1 521,25 euros d'indemnité de préavis, - 152,12 euros de congés payés afférents, - 1 404,20 euros d'indemnité de congés payés, - 15 212,50 euros de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compensatrice de préavis et congés payés afférents * indemnité légale de licenciement  * indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement  * indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863db

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

, les congés payés y afférents et l'indemnité de mise à la retraite prévue par les textes '

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349001a63d497adffda4166

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

payés sur ladite période, * 176 765 F CFP à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, * 1 024 176 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f731

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] de sa demande de 11 446,74 euros au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a27b

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

les sommes de : - 34 301,04 € : indemnité de préavis (6 mois) - 3 430,10 € : congés payés sur préavis - 11 433,68 € : indemnité conventionnelle de licenciement (2 mois) - 1 905,61 € : rappel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10b

Appel

22 février 2012

22 février 2012

, 18 € d'indemnité de préavis, 386, 91 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 707, 05 € d'indemnité de solde de congés payés de 25 jours, 5 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

de licenciement, *3 909,54 ¿ à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, *29 321,55¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, *11 728,67 ¿ à titre d'indemnité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c08

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

X... est débouté, la cour retenant la faute grave, de la demande formée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et de la demande au titre de l'indemnité de préavis, et des congés payés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e2b807dfe813d2961e

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Par conclusions développées oralement auxquelles il est fait expressément référence, Melle [Y] [L] demande de réformer le jugement, excepté en ce qui concerne l'indemnité de préavis, celle de congés payés

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62a43089222b8005e5bfe000

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Monsieur [Z] réclame le versement d'une indemnité de préavis d'un montant de 11.876,80 € bruts, outre les congés payés afférents, correspondant

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fcd0451e8318d0ec0f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner à lui payer la somme de 1200

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

légale de licenciement 0€ - Dommages et intérêts pour rupture abusive 0€ - Indemnité compensatrice de préavis 1640,25€ - Congés payés afférents 164,02€ - Indemnité de requalification 1640,25 €

Source officielle
CA

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

préavis d'un montant de 1680 euros outre à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un montant de 168 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92345

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Pascal X... est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et les congés payés y afférents.

Source officielle

Page 22 sur 1880

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