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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

au jugement déféré ; il conteste les infractions commises à l'encontre de ses deux filles pour lesquelles il a été condamné, ne conteste pas les alcoolisations anciennes chroniques, mais déclare " ne

Le 28 juin 2002, la chambre de discipline des notaires du GERS saisissait le procureur de la République de faits commis par Bernard X..., notaire à NOGARO pouvant s'analyser en des manquements aux dispositions

[R] [G] ont été commis le 31 août 2015 et sa culpabilité pénale a été définitivement reconnue le 14 octobre 2015 par jugement du tribunal correctionnel d'Evreux.

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Par ailleurs, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement

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2005 à [Localité 3] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1 comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis

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à compter du 26 mars 2009 ; - Juger que les actes commis par la société AM2C France antérieurement au 26 mars 2009 sont des actes de concurrence déloyale ; - Condamner la société AM2C à verser à

D'autre part, aux termes de l'article L. 6241-2 du code de la santé publique : I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise par le laboratoire de biologie médicale, le

, où l'infraction commise a conduit à la suspension immédiate de son permis de conduire, engendrant l'immobilisation du véhicule appartenant à la société Occamat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société F2M a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Besançon a

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de Bourg-Saint-Maurice a commis des manquements dans la prise en charge de M.

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

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somme de 99 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises à l'occasion de l'établissement du procès-verbal d'infraction dressé en application des dispositions de l'article