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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609a4954c6ec55cf710119
26 juin 2013
26 juin 2013
sont commises pour la solution du litige porté devant la Cour, Considérant que la commission précise dans les points 149, 252 et suivants que ces infractions sont prouvées sur la période début de
Source officielleETRANGERS
63d22ac19b3c8605deec2180
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La cour est en l'espèce saisie d'une contestation relative à l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction justifiant le contrôle.
Source officielleRétention Administrative
66bd9a061329d1cb8b24ae24
13 août 2024
13 août 2024
Par ailleurs, le premier juge s'est fondé sur les « infractions pénales » commises par monsieur [O] pour caractériser une menace à l'ordre public.
Source officielleRétention Administrative
65b9f2468452800008b2b434
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle considère que la condamnation dont a fait l'objet le retenu le 26 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Grasse porte sur un fait unique ne revêtant pas un caractère particulier de gravité
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60347fbb1923586d83652018
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[F] ont ainsi été déclarées coupables sont des infractions intentionnelles ; Qu'il importe peu que cette intention ne porte pas sur la commission des dommages corporels à l'égard de [I] [F] dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b46
13 décembre 2005
13 décembre 2005
La peine n'a pas pour fonction unique de permettre au prévenu de mesurer sa faute, elle a aussi pour objectif de réparer le trouble à l'ordre social et d'avoir un effet d'exemplarité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., condamné pour l'une des infractions prévues au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, entre dans les prévisions du 2° de l’article R. 312-67 du même code. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d8bc25a97f0381f4dd2
6 mars 2015
6 mars 2015
infection un préjudice dans un lien de causalité directe avec l'accident, -il s'agit de deux responsabilités distinctes et les experts désignés ont eu uniquement pour mission de vérifier l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652c
20 janvier 2003
20 janvier 2003
222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal AOUNALLAH Y... coupable d'ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN OFFICIER, MAITRE OU HOMME D'EQUIPAGE MALADE OU BLESSEE, faits commis le 07/09/2002, à MEAUX, infraction
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b38c924eadffcc479e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il en résulte que l'obligation, pour le juge civil, de surseoir à statuer ne concerne désormais plus que les instances civiles relatives à la réparation du dommage causé par l'infraction.
Source officielleChambre sociale
6528df25aaebb88318fda49c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W] L'inspecteur du travail retient les mêmes faits et l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié dans la lettre d'observations concernant M. [W].
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] et Mme [F] à une amende unique dont la somme ne pourrait excéder 1.000 euros ou toute somme que l'équité commandera, si la cour d'appel devait entrer en voie de condamnation ; A titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B et Mme E n'avaient pas demandé d'annuler une éventuelle décision de refus de transmission de procès-verbal d'infraction ; - en tout état de cause, la saisine du parquet était vouée à l'échec.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60358d53a8845fb21a01532d
31 mars 2016
31 mars 2016
Sur la qualification du donneur d'ordre, elle souligne que l'arrêt correctionnel retient que la société CLICK ORNA FARHO était le «'principal donneur d'ordre'» et non l'unique et enfin que les méthodes
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86094
12 juin 2002
12 juin 2002
En effet, si des prestations successives dans le cadre d'un contrat unique doivent être prises en compte dans leur globalité même si elles ont donn lieu à certaines factures d'un montant inférieur à 20
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
20 septembre 2001
pénales ; Attendu qu'à raison des travaux exécutés sur le site naturel des rives du lac de Sainte-Croix, les prévenus se sont vu reprocher plusieurs infractions, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 21 août 2018, la DNRED a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société Sd'Log relevant à son encontre les infractions suivantes : - Réceptions et expéditions de marchandises soumises
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc07
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Infirmer le jugement uniquement en ce qu'il a débouté Madame [M] de sa demande au titre du travail dissimulé et limité la fixation de sa créance sur la liquidation judiciaire de la société Sncn représentée
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3db8
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Or, l'interprétation que veut lui donner l'appelant revient à dire que la clause aurait été stipulée uniquement dans le cas où il se serait associé avec son employeur et donc pour la seule hypothèse de
Source officiellePage 22 sur 460