Par jugement du 12 mai 2008, le Tribunal a rejeté la demande du liquidateur en l'absence de décision définitive d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée de façon définitive au 4 août 2018.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 31 MARS 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Le 27 juin 2022, le Tribunal de commerce, relevant que le passif définitivement admis s'élevait à la somme de 2 038 427,95 € et estimant caractérisés les griefs de non collaboration avec les organes de

La cour retiendra en conséquence un passif exigible de 246.576,26 euros au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce Pour faire face à ce passif exigible, la société Sacha communique une capture

une admission définitive échue de 1 911 593,43 euros et une admission échue et à échoir de 2 024 196,56 euros (passif de 2 578 958,26 euros), les admissions définitives et à échoir étant identiques (passif

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 3.

L'appel interjeté par la SCI [Adresse 5] porte sur l'ordonnance du juge commissaire qui a admis la créance de la banque au passif pour un montant de 62 801,56 euros à titre privilégié représentant les

et qu'elle a déclaré sa créance au passif de la SCI HK IMMOBILIER par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2013 pour la somme de 15 978,82 euros.

Ils expliquent que les consorts [J] n'ont pas sollicité la condamnation ou l'inscription au passif de la liquidation de cette somme précédemment au cours de l'instance et que le délai de prescription de

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section CARRÊT DU 10 OCTOBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/5431Décision déférée à la Cour : Arrêt du 8 FEVRIER 2000 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 Décembre 2015(n° 658-2015 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02343

Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision

Les organes de la procédure répliquent que la société Maison Texeira ne justifie pas de moyens sérieux à l'appui de son appel; que le passif définitif s'élève à 522.529,48 euros; que la débitrice détient

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPELD'ANGERSCHAMBRE COMMERCIALEYM/ILARRET N 233AFFAIRE N : 04/02374Jugement du 14 Septembre 2004Tribunal de Grande Instance d'ANGERSno d'inscription au RG de première instance : 04/00005 ARRÊT

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Elle fait également valoir qu'il est absurde de soutenir qu'un supplément de passif ne peut résulter que d'une condamnation définitive prononcée en faveur de tiers et que des frais exposés pour se défendre

Dans ces conditions, il n'est pas permis à la SARL [E] Beauté de faire face à son passif exigible, de sorte que l'état de cessation des paiements est bel et bien constitué.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section B ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2005 (no310,9 pages) Numéro d'inscription