Sur les autres demandes Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation

d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire et si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles et ce conformément aux dispositions de l'article L 3253-20 du

Le relevé de créance mentionne une somme de 8891,61 euros au titre des salaires pour la période du 19 janvier au 4 mars 2015 et la somme de 618,39 euros au titre de la même période.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 31 Octobre 2013 après prorogation (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Sur les intérêts Il sera rappelé que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances

salariales nées antérieurement, 'dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant

, de même que la date d'exigibilité des créances salariales n'est pas connue.

salariales s'y rapportant.

Par courrier recommandé en date du 15 juin 2015, Me [Q] [F], ès qualités, a contesté la demande de réglement de créance salariale émise, le 25 mai 2015, par Mme [G] [I] ' compte tenu des éléments ci-après

les créances salariales de sorte que la procédure de licenciement pour motif économique peut être menée jusqu'à son terme et ce, avant même toute publication.

et sérieuse, et fixé sa créance salariale comme suit : 3 042,50 euros au titre du préavis, outre 304, 25 euros au titre des congés payés afférents, 1 338,82 euros à titre de solde d'indemnité de

[D] [Z] de la SELARL [W] & [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la société France ligne express, d'établir un relevé de créances pour les sommes suivantes: * au bénéfice de M.

sérieuse, - fixé les créances de [O] [G] aux sommes suivantes : > 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > 4.773, 32 € bruts à titre de rappel

Par lettre du 29 juillet 2014, le liquidateur judiciaire a informé le salarié que le Fonds national des garanties de salaire avait refusé de garantir une partie de sa créance salariale, la mise en oeuvre

Par lettre du 29 juillet 2014, la mandataire judiciaire a informé le salarié que le Fonds national des garanties de salaire avait refusé de garantir une partie de sa créance salariale, la mise en oeuvre

La société a relevé appel et les salariés ont relevé appel incident.

La société a relevé appel et les salariés ont relevé appel incident.

La société a relevé appel et les salariés ont relevé appel incident.

La société a relevé appel et les salariés ont relevé appel incident.

Sollicitant que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.