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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f284
29 février 2012
29 février 2012
Le 4 juin 2010, Madame X... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ce
20 juin 2011
20 juin 2011
du 18 juin 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a, principalement : - constaté que les époux Sylviane Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b3
13 juin 2012
13 juin 2012
* * * Madame Nathalie Z... épouse X...a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de BASTIA d'une requête en divorce conformément aux termes de l'article 251 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Suite au dépôt par Madame X...d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a par ordonnance de non-conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
* * * Par ordonnance de non-conciliation en date du 22 septembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a notamment autorisé les époux X...à introduire l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cfb
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Suite au dépôt par Mme A... d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a par ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2012 : - autorisé les époux
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8860b
27 juin 2006
27 juin 2006
était accompagné d'une note explicative mentionnant que ce nouvel ordre type s'appliquait sans qu'il soit nécessaire de faire un bulletin de désignation ; et attendu qu'il n'est pas démontré que l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da11
21 mars 2011
21 mars 2011
G : 09/ 04681 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 02 juillet 2009 RG : 09/ 02144 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f763
23 mai 2012
23 mai 2012
et de voir reconventionnellement condamner l'appelante au paiement d'une somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e353
27 juin 2011
27 juin 2011
G : 10/ 03266 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 2 du 19 mars 2010 RG : 09. 15165 ch no X... C/ Z...
Source officielle8ème chambre
65b20cfac4cf860008dff499
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Enfin, elle conteste que son frère soit en mesure d'engager son patrimoine personnel puisqu'il est en instance de divorce de sorte que les risques de faillite sont réels.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124c
12 mars 2014
12 mars 2014
X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 252 à 253 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a8
4 janvier 2010
4 janvier 2010
L'époux a déposé une requête en divorce le 4 mars 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6be
3 octobre 2011
3 octobre 2011
G : 10/ 08257 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 03 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 8 du 02 novembre 2010 RG : 10. 7558 ch no X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e864
21 novembre 2011
21 novembre 2011
* Sur le devoir de secours : La pension alimentaire allouée pendant l'instance en divorce sur le fondement de l'article 255 du code civil procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899bd
11 avril 2024
11 avril 2024
sécurité des personnes et des biens les désordres affectant le mur et les moyens d'y remédier et souligne que les derniers travaux effectués sur ce mur l'ont été par son mari avec lequel elle est en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec26
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Monsieur X...a déposé une requête en divorce le 19 mai 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1a
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Le 24 janvier 2012, l'époux a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af9
6 octobre 2014
6 octobre 2014
l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Dans une instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0ce
7 février 2012
7 février 2012
demande de l'épouse, le juge aux affaires familiales de RENNES a rendu le 20 décembre 2010 une ordonnance de non-conciliation, aux termes de laquelle il a : - autorisé les époux à introduire une instance
Source officiellePage 22 sur 2428