de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) sa demande de mutation formulée dans le cadre de la commission paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion

du 10 juin 2021 de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice, portant relevé de décisions relatif à la campagne de mobilité du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion

La société COM 2000 a conclu le 9 janvier 2018 avec la société LALANDRE ASSURANCES un ordre d'insertion pour l'affichage de publicité.

au cours des 10 dernières années, Mme [I] a intentionnellement réalisé de fausses déclarations.

L'employeur conteste toute intention de dissimulation dans la mesure où une déclaration préalable à l'embauche a été faite.

gérant de la société T3 M a effectué de fausses déclarations dans sa déclaration de sinistre, ce qui résulterait sans conteste de l'expertise du B.C.A.,- ces fausses déclarations ont été faites intentionnellement

aménagement de peine sous surveillance électronique n’a pu être mis en place ; il y a eu réitération de faits délictueux commis à trois reprises sur une courte période ; il ne montre aucune volonté d’insertion

Il fait valoir la naissance de ses deux filles sur le territoire français en 2020 et 2022, des attaches familiales en France, en la personne de son père, son frère et sa sœur ainsi que son insertion professionnelle

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'existence d'une fraude, son insertion professionnelle et sociale, l'application

tribunal administratif de Montreuil d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'évaluer les préjudices résultant de trois injections

mineure, bien avant le dépôt de sa demande de titre de séjour et n'a plus été poursuivi depuis les faits reprochés commis en 2021 ; dans le même temps, son état de santé s'est aggravé en raison d'une infection

Il a donc considéré qu'en omettant de préciser qu'il a été radié d'une compagnie d'assurances, Monsieur [B] a commis une fausse déclaration intentionnelle justifiant la nullité du contrat.

Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées

L'URSSAF soutient que le recours à la taxation d'office ne dépend pas du caractère intentionnel de l'infraction et qu'il ne lui incombe pas d'établir la volonté de la société EXÉCUTIVE TRAVEL SERVICES

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle en régularisant le 15 février 2002 la " déclaration d'état de santé inchangé ". Il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et condamné M.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

-MARTIN soutient que: - à défaut d'intention délibérée de l'employeur, le salarié ayant refusé de signer son contrat et de fournir les renseignements nécessaires à la régularisation de sa situation, le

fait dès lors qu'elle indique à tort qu'il n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour alors que des démarches en ce sens ont été entreprises à son profit par le service pénitentiaire d'insertion