Dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi 21-14490), la Cour de cassation a jugé que : - les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement

par la décision de créer la Scpi qu'elle a prise elle-même, sans lien avec la perte de chance retenue ; qu'eu égard aux éléments de la cause et à l'avantage qu'aurait procuré à la société VBP le succès

- cette décision bénéficie de l'autorité de la chose jugée.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2010 - Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 08/00523.

Le fait d'un tiers est bien ici le paiement par les sociétés en cause de tout frais ou le remboursement de toutes sommes par eux avancées alors qu'ils se désengageaient.

En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 40.

Dans un arrêt (pourvoi 21-15247) en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation

A, aux revenus de l'activité de la SARL C et à la remise en cause de l'imputation de déficits, ont été à bon droit assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de

de prise en charge de l’AVC chez l’enfant sont prises au cas par cas, et les centres référents consultés par la docteure K... ont conclu à une abstention thérapeutique ; la décision de pratiquer une thrombectomie

Et pour écarter toute faute du notaire, le tribunal a considéré que Madame Y... a pris seule la décision de signer le pouvoir qui a été rédigé par Maître C... dans des termes clairs.

[Y] du surplus de ses demandes, - mis les dépens à la charge de la partie défenderesse, prise en la personne de son représentant légal, comprenant les éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée

MOTIFS DE LA DÉCISION 6.

Par déclaration enregistrée le 12 avril 2022, la société Carrefour Banque, a relevé appel de cette décision.

Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

de frais d'hôtels et de repas du soir.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Un poste de caissier employé commercial, statut employé, à pourvoir à compter du 1er novembre 2017 en cdd à 130 heures, avec une dominante caisse.

[H] [X] doit donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

devant le juge du fond, - la débouter de ses demandes, - en tout état de cause, - la condamner à lui verser la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles, - la condamner aux dépens. 22. 

2011, pourvoi n° 08-19.952).