d'irrecevabilité, * sur le moyen d'irrecevabilité de l'action ut singuli en lien avec la qualité de dirigeant de fait de VMK Assur au sein d'Assur voyage, de rejeter les exceptions d'irrecevabilité de

En septembre 2017, la SAS [6] a acquis l'intégralité des actions de la société [11] détenues par M. [C], soit 25.000 actions.

A titre principal, la SAS Anastasiou fait valoir que l'action formée par M. [O] [B] contre elle méconnaît le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

SUR CE, LA COUR, La caisse soutient l'irrecevabilité de l'action, faisant valoir que : - le jugement entrepris est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il précise dans son dispositif que M.

X..., ceci afin de se prémunir d'une prescription de son action en garantie fondée sur l'article L.141-3 du code de commerce.

Paribas irrecevable en ses demandes principale et subsidiaire, et, en tout état de cause, mal fondées, 1) Sur l'octroi abusif de crédit à M.

de l'action en nullité qui doit être mise en 'uvre dans les cinq ans de l'acte soit depuis le 5 avril 2013, - l'action en déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des dispositions de l'article

de l'action de Mme [Y] contre Mc Dermott Will & Emery AARPI ne saurait prospérer en l'absence de procédure pénale pendante d'une part et, principalement, en raison de la violation des dispositions des

Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.

A l'appui de sa demande principale, elle rappelle que l'accident de trajet dont a été victime Mme [Y] n'ouvre pas droit à l'action en reconnaissance de faute inexcusable d'un employeur.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ayant au principal soulevé l'irrecevabilité de cette action et s'y étant opposé à titre subsidiaire, par jugement prononcé le 18 février 2010, le Tribunal

Par jugement contradictoire du 22 octobre 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a : - Rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la nullité ou de la caducité de la promesse de cession du 24 mars

[Z] en reconnaissance de sa faute inexcusable EN CONSÉQUENCE ET STATUANT À NOUVEAU : A titre principal : DECLARER l'action de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Action Logement Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31

des actions et demandes des associations : - prononcer l'irrecevabilité pour prescriptions des actions de certains membres des associations et de l'association syndicale du château - prononcer

Si la Cour évoque le fond du dossier : A titre liminaire: sur l'irrecevabilité pour absence d'intérêt à agir de l'action de M.

Dans les motifs de leurs conclusions, ils n'invoquent pas l'irrecevabilité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande de la société Locawatt aux mêmes fins.

et accessoires, - constaté l'appel en cause de la société Gauchet sans objet, - déclaré recevable l'action de M.

En réplique, la banque maintient ses demandes afin que soit constatée l'irrecevabilité des actions de l'appelant en rappelant que nul ne peut être jugé en son absence et fait observer que l'action en annulation

Le jugement rendu le 28 février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan énonce dans son dispositif : Rejette le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription de l'action.