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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60332cd6ea2a5a9e0e548ceb
13 septembre 2017
code civil, - dit irrecevables les demandes formées par Mme [R] et Mme [Q], Mme [J] [C] veuve [U] visant à valider l'accord du 20 novembre1993, à le qualifier de partage et à fixer la date de la jouissance
1ère chambre civile B
5fdafac8d1baf08ed3742f48
30 avril 2019
compris les immeubles de [Localité 6] (Ain) et de [Localité 1] ainsi que les meubles existants dans les immeubles de [Localité 6] et de [Localité 7] (Jura), seront estimés à leur valeur à la date de la jouissance
2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
3 de l'article 815-10 prévoient respectivement que «les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
Chambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
jugement du 10 mars 2017, le juge aux affaires familiales a : - rappelé que le divorce prend effet entre les parties, concernant leurs biens, à la date du 20 décembre 2007, - rappelé que la date de jouissance
1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076144
13 janvier 2023
en trois lots égaux et qu'ils seront attribués aux héritiers par le biais d'un tirage au sort, - dire que les parcelles de bois et taillis seront divisées en trois lots égaux et qu'ils seront attribués
Chambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
Il est évoqué également par certains héritiers une indemnité de jouissance privative du domicile de [L] [C].
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif de leurs points d'accord et de désaccord ainsi que le projet d'état liquidatif, rappelé que la date de jouissance
Chambre Civile
680b1a4e2364a383b7747472
24 avril 2025
Spécialement, ils approuvent : - Le compte d'administration du notaire soussigné présenté dans l'exposé préliminaire ; - La fixation de la date de jouissance divise ; - L'établissement des masses active
3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
[G], à charge de récompense, - la jouissance du domicile sis au [Adresse 2] de [Localité 8] était attribuée à M.
1re chambre 1re section
5fda3d0a154f34838e78fecd
10 septembre 2019
[N] demande de voir fixer à 5 000 euros la valeur du mobilier commun dont Mme [P] a eu la jouissance depuis leur séparation de fait ; Considérant que pour s'opposer à cette demande, Mme [P] se limite
6162efb78fe037d2cb4a0530
23 mai 2012
de cette date par une décision ayant acquis force de chose jugée ; Qu'il convient de rappeler aux parties, qui commettent une confusion à cet égard, que cette date est distincte de la date de jouissance
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
2 juillet 2024
Il est constant que la jouissance privative du bien indivis, si elle n'exige pas l'occupation effective et régulière de l'immeuble, implique l'impossibilité, de droit ou de fait, d'user du bien pour les
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif'; la date de jouissance
615e0e03c25a97f0381f5152
5 mars 2014
qu'en application de l'article 815-10 du code civil, 'les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
Par ordonnance de non conciliation du 2 avril 2003, le juge aux affaires familiales a notamment accordé la jouissance du logement familial sis [Adresse 2] à Mme [Z], à titre gratuit, et fixé la contribution
6350e4f042150aadff23dbdf
contre l'indivision à la somme de 80 000 euros suite à la reconnaissance de dette signée par Mme [W] [X] à l'égard de celui-ci le 12 juillet 2012, -dit qu'il y a lieu de considérer que la date de jouissance
Chambre 2-4
695f918ccdc6046d479d9e35
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 815-10 du code civil : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
5fda61a4282510aa5b035e39
10 juillet 2019
L'indivision est donc créancière de Mme [D] d'une indemnité d'occupation de 640 euros mensuels due depuis le mois de novembre 2005 jusqu'au jour de la jouissance divise sauf en cas de cessation de la jouissance
1ere Chambre Section 2
6811aeb381f47e994feb268f
29 avril 2025
L'époux a créé au cours de l'année 1996 une Sarl [24] avec un capital social de 50 000 F divisé en 500 parts de 100 F chacune réparties comme suit : - Mme [F] [U] 150 parts sociales en contrepartie
3ème Chambre - section 1
69d09ff9cdc6046d4710ce6c
3 avril 2026
maison située [Adresse 6] à [Localité 9] (Vosges) Conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
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