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36 689 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6549e306bc1a528318e09714

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, enregistrée sous le N°RG 23/05235 présentée par M. le Préfet des BOUCHES DU RHONE ; Vu l'ordonnance rendue le 03 Novembre 2023 à 13h44 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eef62e6a8e4f13ca6157

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a maintenu le taux d'incapacité opposable à 10% et statuant à nouveau, de réduire ce taux à 5% maximum.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33dbd20aa057d9f387b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[F] [U] de sa demande relative à la résiliation du bail et à la condamnation à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation ; Statuant à nouveau, Constaté la résiliation de plein droit

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3bb3

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

2023 à 15h29, enregistrée sous le N°RG 23/1895 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2023 à 11h38 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6284907a498a54057d102ed2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

à 14h02, enregistrée sous le N°RG 22/02182 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Mai 2022 à 16h36 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de

Source officielle
CA

Première Présidence

69785862cdc6046d47d5982a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 7], décision attaquée en date du 26 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00062 Ordonnance du vingt deux janvier deux mille vingt six

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f9

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT Monsieur Eric A... C/ S. CP. A. X... Y... R.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

662b43d3fe254500083149aa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

08h40, enregistrée sous le N°RG 24/1925 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Avril 2024 à 11h21 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02121_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par une requête qui n'était pas dépourvue de moyens, la succession de Mme C a saisi le tribunal administratif de Melun non d'un litige en matière de droits d'enregistrement en matière de succession, relevant

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624a79a68110eae5b68fd2

Appel

30 mai 2014

30 mai 2014

en ce qu'il a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et a fait droit aux demandes d'indemnités de rupture formées par Mme [P], - de le confirmer en ce qu'il a débouté Mme [P] de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a89

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62678d62189ce3057d201cb1

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

, enregistrée sous le N°RG 22/01820 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2022 à 16h02 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7aec42a2105dbc59ad4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b39cdc6046d47aff033

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Suivant requête du 21 avril 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 07, la préfecture du Puy-de-Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

9e Chambre C

61609e5a264c7ed035b03d62

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit l'appel régulier en la forme, Infirme partiellement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01164_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C a, par une requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Montreuil le 27 novembre 2019, demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90caf

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

G : 12/ 00940 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Novembre 2012, enregistrée sous le no 10/ A/ 5-1 X...

Source officielle
CA

RETENTIONS

68fc5ba7af64986e40f7c64a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 22 octobre 2025 a fait droit à cette requête.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6718949dd8ceca1cd70190c0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Suivant requête du 18 octobre 2024, enregistrée le jour-même à 14 heures 57 par le greffe, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[D], un brevet français enregistré sous le n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 et intitulé 'utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation d'une suspension matières solide/liquide

Source officielle

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