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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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18 janvier 2024
L'association Coallia emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des établissements et services de personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. M.
Pôle 6 - Chambre 9
6037372316fb0a11f5ff2d0b
20 mai 2015
, après an de présence : ' pendant 1 mois 100 % de leurs appointements ; ' pendant 1/2 mois 75 % de leurs appointements ; ' pendant 1/2 mois 66 % de leurs appointements.
Cour d'Appel
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16 février 2016
L'établissement emploie un effectif de moins de 11 salariés (2) et applique la convention collective de l'hôtellerie. M.
Pôle 6 - Chambre 7
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inclus) : 1 676,61 euros, *pour l'année 2013 : 10 jours 2 499,12 euros, *pour l'année 2012 : 10 jours 2 428,14 euros, *pour l'année 2011 : 10 jours 2 545,14 euros, *pour l'année 2010 : 10 jours 2
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3 octobre 2016
Y...lesdites sommes à ce titre ; Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Que selon le dernier bulletin de salaire du mois de juin 2012, il restait du au salarié un solde de 30 jours de congés
642e75d08b510604f5bc1e60
5 avril 2023
modalités d'organisation du travail du salarié, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état des jours non travaillés pris et non
Sociale A salle 3
5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d
29 novembre 2019
exigés, mais qu'étant lui-même resté en fonction pendant un an, il bénéficie d'une protection post-mandat pendant 12 mois, soit jusqu'au 6 février 2015, de sorte que son licenciement ne pouvait intervenir
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10 juillet 2025
-Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de 18 mois d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés.
60225ae30d559530c631711e
4 février 2021
Il a bénéficié d'arrêts de travail du 19 janvier au 30 avril 2011 du 30 mai 2011 au 30 avril 2012, du 3 juillet 2012 au 21 avril 2014 et du 28 mai au 10 juin 2014.
2e chambre sociale
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23 janvier 2025
d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, doit être comprise entre 1 et 2 mois de salaire brut.
Chambre 4-5
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9 octobre 2025
-La tenue imposée aux salariés ou à tout le moins à Madame [I], d'un emploi du temps officiel, conforme en termes de jours au contrat de travail et d'un officieux qui comporte le véritable nombre de jours
Pôle 6 - Chambre 11
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16 juin 2017
ayant conclu une convention en forfait jours portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
CHAMBRE SOCIALE A
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21 janvier 2026
[E], salarié de la société, engagé pendant l'arrêt de travail de la salariée d'une durée de l'ordre de deux mois et demi, jusqu'au 16 juin 2015, a indiqué à compter du retour de celle-ci, en fin de chaque
6347ac3f29ffd2adfff4f32a
12 octobre 2022
la salariée avait travaillé, ce jour là, 4 heures 10 ; - la semaine du 23 mai 2011 : si le contrat indiquait que le jeudi serait un jour travaillé et le mardi un jour de repos, la fiche de pointage indique
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8 janvier 2025
employant moins de dix salariés.
CHAMBRE SOCIALE B
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17 décembre 2014
'; Attendu que par courrier du 31 août 2010 remis en main propre, l'employeur a notifié à la salariée le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois ; que par lettre recommandée
19e chambre
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20 janvier 2021
jours de repos et jours de congé et la tenue d'un entretien individuel au moins annuel avec son supérieur hiérarchique portant sur sa quantité de travail, l'amplitude de ses journées d'activité et l'articulation
Chambre Sociale
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3 novembre 2022
[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 août 2016 par lettre du 18 août précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.
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21 juin 2006
X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales
Chambre 4-6
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6 mai 2022
; le temps de travail allégué est contraire à la réalité; - elle a découvert, le 3 mars 2016, que le salarié collectait depuis de nombreux mois des documents techniques et comptables ainsi que des documents
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