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10 097 résultats pour « licenciement collectif d'au moins 10 salariés pendant une période de 30 jours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

665eae8cb5277b0008894257

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'association Coallia emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des établissements et services de personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6037372316fb0a11f5ff2d0b

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

, après an de présence : ' pendant 1 mois 100 % de leurs appointements ; ' pendant 1/2 mois 75 % de leurs appointements ; ' pendant 1/2 mois 66 % de leurs appointements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f35

Appel

16 février 2016

16 février 2016

L'établissement emploie un effectif de moins de 11 salariés (2) et applique la convention collective de l'hôtellerie. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2a9ea34ad10008581c13

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

inclus) : 1 676,61 euros, *pour l'année 2013 : 10 jours 2 499,12 euros, *pour l'année 2012 : 10 jours 2 428,14 euros, *pour l'année 2011 : 10 jours 2 545,14 euros, *pour l'année 2010 : 10 jours 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93581

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Y...lesdites sommes à ce titre ; Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Que selon le dernier bulletin de salaire du mois de juin 2012, il restait du au salarié un solde de 30 jours de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75d08b510604f5bc1e60

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

modalités d'organisation du travail du salarié, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état des jours non travaillés pris et non

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

exigés, mais qu'étant lui-même resté en fonction pendant un an, il bénéficie d'une protection post-mandat pendant 12 mois, soit jusqu'au 6 février 2015, de sorte que son licenciement ne pouvait intervenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b0799

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

-Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de 18 mois d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60225ae30d559530c631711e

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Il a bénéficié d'arrêts de travail du 19 janvier au 30 avril 2011 du 30 mai 2011 au 30 avril 2012, du 3 juillet 2012 au 21 avril 2014 et du 28 mai au 10 juin 2014.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, doit être comprise entre 1 et 2 mois de salaire brut.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-La tenue imposée aux salariés ou à tout le moins à Madame [I], d'un emploi du temps officiel, conforme en termes de jours au contrat de travail et d'un officieux qui comporte le véritable nombre de jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

ayant conclu une convention en forfait jours portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c8bcdc6046d473bf19e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[E], salarié de la société, engagé pendant l'arrêt de travail de la salariée d'une durée de l'ordre de deux mois et demi, jusqu'au 16 juin 2015, a indiqué à compter du retour de celle-ci, en fin de chaque

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CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la salariée avait travaillé, ce jour là, 4 heures 10 ; - la semaine du 23 mai 2011 : si le contrat indiquait que le jeudi serait un jour travaillé et le mardi un jour de repos, la fiche de pointage indique

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032f9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

employant moins de dix salariés.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0db7c25a97f0381f4f16

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

'; Attendu que par courrier du 31 août 2010 remis en main propre, l'employeur a notifié à la salariée le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois ; que par lettre recommandée

Source officielle
CA

19e chambre

600fec8e583981634c8edf08

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

jours de repos et jours de congé et la tenue d'un entretien individuel au moins annuel avec son supérieur hiérarchique portant sur sa quantité de travail, l'amplitude de ses journées d'activité et l'articulation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0be405357f749eac9b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 août 2016 par lettre du 18 août précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf7

Appel

21 juin 2006

21 juin 2006

X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c28593736057d78a8dc

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

; le temps de travail allégué est contraire à la réalité; - elle a découvert, le 3 mars 2016, que le salarié collectait depuis de nombreux mois des documents techniques et comptables ainsi que des documents

Source officielle

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