Q... épouse K... agissant en son nom personnel et ès qualités de représentante de l'INDIVISION K... née le [...] à AUCH (32) de nationalité française [...]

* * * EXPOSÉ DU LITIGE M.

[K] [X] [UJ], est parfaitement régulier et recevable en vertu des prescriptions des articles 552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu du caractère indivisible du litige. La S.A.S.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

- Condamné l'indivision [Q], constituée de M. [T] [B], M. [R] [K], M. [N] [K] et M. [F] [Q] aux entiers dépens, - Condamné l'indivision [Q], constituée de M. [T] [B], M. [R] [K], M. [N] [K] et M.

Ainsi relèvent du fonctionnement de la SCI et non de la liquidation des droits patrimoniaux des époux, les points du litige suivants : - valeur du bien de SAINT PAUL LE JEUNE suite à sa vente et au désintéressement

En considération de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, il n'en résulte l'existence, ni d'une erreur manifeste, ni d'une irrégularité relevant de la fin de non-recevoir

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[G] serait fondé à former tierce opposition contre l'arrêt, de sorte que le litige est indivisible et que l'appel en l'état doit être déclaré irrecevable en application de l'article 553 du C.P.C.,

est indivisible.

Sur les comptes d'indivision : 1* Sur les sommes dues par Mme [N] [B] à l'indivision : ++Sur l'indemnité d'occupation portant sur l'immeuble de [Localité 1] : M.

Cette somme est due par Mme [J] à l'indivision et sera inscrite au débit de son compte d'indivision dans le cadre de la liquidation définitive de l'indivision.

En effet, il ressort des termes clairs et non équivoques de l'acte authentique de vente reçu le 16 janvier 2004 que M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 207 DU 11 MARS 2021 No RG 19/00646 No Portalis DBV7-V-B7D-DC7U Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 2016, la commune de Boulogne-Billancourt a informé l'indivision [C] de la mise en 'uvre d'une procédure de péril non imminent.

avec tous les autres copropriétaires des lots issus des parties communes (non encore vendus) et non qu'il aurait été constitué au sein de la copropriété une indivision propriétaire des lots litigieux

des deux époux : 6.580,19 €, valeur des contrats d'assurances vie au nom de M.

Il résulte de cette qualification que Mme [Z] et les époux [Y] ont des droits indivis sur la parcelle AB n°[Cadastre 10] et que le litige est donc indivisible en ce qu'il oppose Mme [G] à Mme [Z] et aux

l'indivision post-communautaire au titre de la taxe d'habitation 2013 à hauteur de 380 euros ; - débouté Mme [S] de sa demande au titre de la taxe d'habitation 2015; - dit qu'elle est créancière de l'indivision

des deux époux, appartenaient au préalable à [X] [A] en son nom personnel.