au titre des échéances d'emprunt, dont le montant est à parfaire jusqu'à la signature de l'acte de partage ; - dit que Madame [E] a une créance à l'égard de l'indivision au titre des charges nécessaires

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2010 (n° 372 , 5 pages) Numéro d'inscription

respectifs , des charges et des travaux pris en charge par chacun des indivisaires (taxes foncières, d' assurances et autres) au vu des justificatifs produits par chacun d'eux ; Qu'il lui appartiendra

du terrain indivis, - 1 500 000 (un million. cinq cent mille) francs pacifiques au titre du financement de la construction de l'immeuble indivis, - fixé la créance de l'indivision à l'égard de M.

Comme justement relevé par le premier juge, le mandataire successoral justifie des dépenses engagées pour le compte de l'indivision par la production de diverses pièces non contestées par Mme [U] ( compte

saisissant privilégié et créancier de l'indivision, des contestations tenant à l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire à la procédure de saisie immobilière postérieurement à l'ouverture de

ARRET No R.G : 05/01669 X... C/ X...

[G] à l'égard de l'indivision, - Juger qu'il n'existe aucune créance de l'indivision l'égard de M.

à prix de 50.000 francs susceptible d'être diminuée d'un quart sur le champ en cas de défaut d'enchères, le cahier des charges étant établi par la S.C.P.

Mme [H] [L] pour sa part demande la confirmation du jugement qui a mis à la charge de M.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. » L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire

au nom des deux concubins.

propriété, non encore divisée, jusqu'au jour de l'acte de partage définitif ; 2.- DIRE ET JUGER que Madame [Z] [E] a, à compter de la réduction en nature du legs et la création de l'indivision, les

que la vente, nécessitée par l'état de santé de [F] [C] s'impose comme la seule solution conforme non seulement aux intérêts de ce dernier, mais encore aux intérêts de l'indivision, et par là même de

créance à l'encontre de l'indivision : 4.977,35 € * Passif à prendre en charge par M.

de famille ; que, quant au non-paiement de la prestation compensatoire mise à sa charge, elle ne relève pas d'une intention délibérée, mais elle est la conséquence de son impossibilité à la payer due

, Vu la mise en péril de l'indivision par M.

et mise à la charge de M.

Ce n'est que dans l'hypothèse contraire, lorsque l'indivision est postérieure au prononcé de la procédure collective, que les règles de ladite procédure s'imposent au régime de l'indivision.

à la charge de M.