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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

670e05eb10ea465c0ffcf822

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

d'entreprise et d'une autre requête tendant à la conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire de la société BMA.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22e8cdc6046d474817be

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

judiciaire ; à titre subsidiaire, juger n'y avoir lieu au prononcé de la liquidation judiciaire et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9337e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

La commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Sur recours d'un créancier, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f96

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Les deux procédures ont été jointes le 5 novembre 2020 et par ordonnance en date du 28 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Argentan : - a liquidé l'astreinte provisoire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle observe que la présentation d'un plan de redressement paraissant viable économiquement conduira la cour à convertir la liquidation judiciaire en redressement judiciaire, à condition qu'il soit imposé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8703029105dbedc28c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par jugement du 23 septembre 2019, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de M. [P] et a désigné la SCP Angel Hazane en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668cd236bbc9a118c6c63e9f

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MPTP exercant sous l'enseigne CRMT, en liquidation judiciaire [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour REQUISE et INTERVENANTE VOLONTAIRE : S.E.L.A.R.L

Source officielle
CA

9e Chambre A

616348f4543823d76b031783

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Comme devant les premiers juges le liquidateur judiciaire et l'Ags excipent de l'absence de relation salariée entre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

paiements au 10 février 2020 et nommant la SELARL Miquel, [X] & Associés, représentée par Me [X], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

appartenait à la société AMJ de déclarer entre ses mains, compte tenu de la nouvelle situation juridique de la société CTAM placée en liquidation judiciaire, toutes nouvelles créances nées depuis lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94173

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par jugement du 18 novembre 2009, ce même tribunal a prorogé la durée de cette liquidation judiciaire pour trois ans.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71688d5c08d4a262e638

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en liquidation judiciaire ; Et statuant à nouveau, Dire n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société Dania en liquidation judiciaire ; Ouvrir une nouvelle période

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ec8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement en date du 22 juillet 2020, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et désigné M. [R] [N] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

liquidateur judiciaire de la SARL [11] de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86dae

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

en mesure de proposer un plan de remboursement de ses créanciers, de sorte qu'il y a lieu de substituer le redressement judiciaire à la liquidation prononcée.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b801fd1fb03057d9a4dd8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a37ccdc6046d47ee9ec9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

avril 2020 jusqu'au 16 décembre 2020 (date du placement en liquidation judiciaire de la SARL New Tokyo) à la somme de 38.153,02 euros TTC, de condamner la SCP [M] [U][I], ès qualités de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69614232cdc6046d47c4d2f0

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a : - prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien dans l'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

amiable, perd ses pouvoirs à compter de la clôture de la liquidation, dont le procès verbal, indique que quitus a été donné au liquidateur, déchargé de son mandat, - la clôture des opérations de liquidation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a400cdc6046d4789b3e0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le passif déclaré dans le cadre de la liquidation judiciaire s'élevait à la somme de 393'288,30 €. Il comprenait de nombreux impayés depuis le mois de novembre 2022.

Source officielle

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