CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
670e05eb10ea465c0ffcf822
14 octobre 2024
d'entreprise et d'une autre requête tendant à la conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire de la société BMA.
Chambre commerciale
69df22e8cdc6046d474817be
14 avril 2026
judiciaire ; à titre subsidiaire, juger n'y avoir lieu au prononcé de la liquidation judiciaire et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337e
25 février 2016
La commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Sur recours d'un créancier, M.
1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f96
22 octobre 2024
Les deux procédures ont été jointes le 5 novembre 2020 et par ordonnance en date du 28 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Argentan : - a liquidé l'astreinte provisoire
Chambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36548
14 janvier 2025
Elle observe que la présentation d'un plan de redressement paraissant viable économiquement conduira la cour à convertir la liquidation judiciaire en redressement judiciaire, à condition qu'il soit imposé
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc28c
7 juillet 2023
Par jugement du 23 septembre 2019, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de M. [P] et a désigné la SCP Angel Hazane en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 1 A
668cd236bbc9a118c6c63e9f
3 juillet 2024
MPTP exercant sous l'enseigne CRMT, en liquidation judiciaire [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour REQUISE et INTERVENANTE VOLONTAIRE : S.E.L.A.R.L
9e Chambre A
616348f4543823d76b031783
19 mai 2011
Comme devant les premiers juges le liquidateur judiciaire et l'Ags excipent de l'absence de relation salariée entre M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
paiements au 10 février 2020 et nommant la SELARL Miquel, [X] & Associés, représentée par Me [X], en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
appartenait à la société AMJ de déclarer entre ses mains, compte tenu de la nouvelle situation juridique de la société CTAM placée en liquidation judiciaire, toutes nouvelles créances nées depuis lors
6253cdacbd3db21cbdd94173
20 septembre 2018
Par jugement du 18 novembre 2009, ce même tribunal a prorogé la durée de cette liquidation judiciaire pour trois ans.
Chambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e638
3 avril 2025
en liquidation judiciaire ; Et statuant à nouveau, Dire n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société Dania en liquidation judiciaire ; Ouvrir une nouvelle période
6684eaf4a0de54ff609f7ec8
2 juillet 2024
Par jugement en date du 22 juillet 2020, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et désigné M. [R] [N] en qualité de liquidateur.
6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
liquidateur judiciaire de la SARL [11] de sa demande de condamnation de M.
6253c8f8bd3db21cbdd86dae
17 juin 2004
en mesure de proposer un plan de remboursement de ses créanciers, de sorte qu'il y a lieu de substituer le redressement judiciaire à la liquidation prononcée.
626b801fd1fb03057d9a4dd8
28 avril 2022
[B] en qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a37ccdc6046d47ee9ec9
28 avril 2026
avril 2020 jusqu'au 16 décembre 2020 (date du placement en liquidation judiciaire de la SARL New Tokyo) à la somme de 38.153,02 euros TTC, de condamner la SCP [M] [U][I], ès qualités de liquidateur judiciaire
REFERES 1ER PP
69614232cdc6046d47c4d2f0
8 janvier 2026
Par jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a : - prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien dans l'activité
Chambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
amiable, perd ses pouvoirs à compter de la clôture de la liquidation, dont le procès verbal, indique que quitus a été donné au liquidateur, déchargé de son mandat, - la clôture des opérations de liquidation
1ère Chambre
6974a400cdc6046d4789b3e0
23 janvier 2026
Le passif déclaré dans le cadre de la liquidation judiciaire s'élevait à la somme de 393'288,30 €. Il comprenait de nombreux impayés depuis le mois de novembre 2022.
Page 22 sur 768
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.