inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

Le salarié conteste l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement en soutenant, en substance : - Que le contrat qui lui a été soumis fin janvier 2020 ne correspondait pas à leurs accords verbaux

, quand bien même la proposition a été adressée à plusieurs salariés, qu'aucune modification du contrat de travail n'a été imposée au salarié de sorte que la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée

en 'uvre des mesures non adaptées et disproportionnées au but à atteindre » ; C'est sans portée quant à son statut de VRP que Monsieur [O] [K] invoque le non respect par l'employeur dans son contrat

puisque le travail était exécuté au domicile de la salariée ; Attendu que le document établi en réplique par la société Pharma Référence fait apparaître, ce que ne conteste pas la salariée, que plusieurs

L'avenant au contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de modifications de la répartition de la durée du travail, or, le courrier du 25 janvier 2018 qui modifie l'horaire de travail modifie

l'emploi du temps mensuel du salarié n'entraîne pas la requalification du contrat à temps plein, mais offre au salarié la possibilité de refuser toute modification de ses horaires de travail planifiés

Dans un courrier non daté, Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à compter du 13 mars 2023.

La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés) s'applique au contrat de travail.

L'employeur fait valoir qu'il se trouve dans une situation qui l'oblige à modifier la situation de la salariée par une modification des horaires de travail qui ne sont que de simples modifications des

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

- à cinq reprises, omis de lui verser son salaire, ce qui l'a contraint à saisir le juge des référés, qui a reconnu à deux occasions, d'une part, que la société Altair ne pouvait pas modifier le contrat

d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [G]-[P] le 30 août 2011 s'analyse en une démission ; en conséquence, il est demandé de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, de

que le refus par un salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique (art.

du salarié, élément essentiel de son contrat de travail.

applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.

serait présumée avoir accepté la proposition de modification de son contrat de travail.

Le contrat stipulait qu'il était "engagé initialement pour travailler au sein de notre entrepôt de Chateaurenard", mais que ce lieu de travail pouvait être modifié pour des raisons touchant à l'organisation

perte de marché, le salarié refuse une modification de son contrat de travail comme une mobilité professionnelle ou géographique, alors le licenciement de ce salarié est un licenciement pour motif économique