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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l'expiration de ce délai.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839f
9 mars 2006
9 mars 2006
Pierre X... ayant refusé cette modification par courrier du 21 décembre 2001, il était convoqué à un entretien préalable et effectivement licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7abe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lors de la modification de la clause litigieuse, Mme [S] ne souffrait d'aucune insanité d'esprit.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01040_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1703575 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e2bc25a97f0381f52ee
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Il est incontestable que Mme [C] a refusé la modification de la durée de son travail et de la répartition de celui-ci sur les jours de la semaine telle que proposée par son employeur le 05 janvier 2012
Source officielle17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5437
17 avril 2014
17 avril 2014
[N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d306603670d
9 février 2012
9 février 2012
- d'autre part en tentant d'imposer au salarié un véhicule de société contrairement aux clauses contractuelles et face au refus de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par courrier du 17 juillet 2020, le préfet du Nord a refusé de procéder à cette modification.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb69
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Elle précisait en conclusion de ce courrier que sans réponse de sa part, elle considérerait que la salariée acceptait le secteur sud-est ; Estelle X... ayant manifesté son refus d'opter entre les deux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67875259fc8e837eda8a6262
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de modifier la date d'immatriculation de la société FBDS, - d'ordonner la modification du Kbis de la société FBDS afin de faire apparaître une date d'immatriculation au 2 septembre 2023, soit un jour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de la mettre en œuvre, enfin, contre le refus qui lui aurait été opposé de modifier ces décisions, lorsqu'elles sont devenues illégales en raison de changements dans les circonstances de fait ou de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, le délai n'a pas été modifié sur ce fondement. 7.
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489b2cdc6046d4787edd0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle se prévaut des dispositions contractuelles de fixation et de modification de prix, notamment des conditions particulières d'achat en leur article 3, stipulant que le contrat ne peut être modifié que
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4d9
10 avril 2012
10 avril 2012
X... réalise sur les dossiers qu'il traite un montant minimum de facturation de 320 000 € HT par an, modification contractuelle qu'il a refusée dans un courrier électronique du 25 octobre 2009, dans lequel
Source officielle2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ea
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 15 des statuts de la société Sovalvip a été modifié comme suit : 'Toutefois, à titre de règlement intérieur, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y être autorisée par une décision des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et du refus d'engager les
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme [L] a, par LRAR du 21 février 2019, refusé ce nouvel avenant, exposant que l'augmentation de 247,92 € et la modification du taux d'intéressement proposées ne compensaient pas ses pertes.
Source officiellePage 22 sur 1648