Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Par une décision du 11 mars 2021, l’inspectrice du travail a refusé l’autorisation sollicitée aux motifs que la société ne justifiait pas du motif économique du licenciement, que la nature du poste de

réelle et sérieuse, et constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

[K] [G], alors que, sauf fraude, un jugement définitif de liquidation judiciaire empêche toute remise en cause du motif économique du licenciement notifié par le liquidateur lorsqu'il a satisfait à son

Il a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2011 d'une contestation du caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement.

Par courrier en date du 4 juin 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 18 juin 2020 puis licencié pour motif économique le 20 juillet 2020.

Par courrier en date du 4 juin 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 18 juin 2020 puis licencié pour motif économique le 20 juillet 2020.

Madame Marie-Claire X... et Monsieur Gérard Y... ont été licenciés tous deux pour motif économique par courriers du 6 juillet 2005.

Ils font valoir que le licenciement pour motif économique de M.

Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

° Sur le motif économique Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Il résulte de l'article L.321-1 du Code du Travail que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

MOTIFS : Sur le licenciement'; Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

MOTIFS : Sur le licenciement'; Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

En application de l'article L.312-1 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse: Selon l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version issue de la loi du 27 juin 2008 applicable au litige, constitue un licenciement pour motif

formée par Monsieur [Q] [N], - validé le licenciement pour motif économique et débouté le salarié de ses prétentions au titre de l'obligation de reclassement, - débouté les parties de leur demande formée