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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Pôle 1 - Chambre 5
61624d61ed30a8f56173822d
21 juillet 2014
éventuellement encourues par la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que les développements des parties sur le bien fondé de la décision de première instance sont inopérants ; Sur les mesures dont l'exécution
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91806
18 juin 2014
G : 13/ 00277 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Mars 2013, enregistrée sous le no 08/ 03354 X...
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet du Tarn dès lors que ce dernier a décidé, de son propre chef et non pas en exécution du jugement attaqué, de renouveler son
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02781_20240109
9 janvier 2024
Cette délégation est ainsi suffisamment précise et permet de signer les décisions de la nature de celles attaquées.
Chambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 26 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/00049 APPELANT
Juge des référés
ORCA_25TL00326_20251006
6 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise, notamment, les articles 3, 6 et 8 de la convention
6253cabebd3db21cbdd8beb0
16 mai 2008
Dans le cadre d'échanges de mails, vous avez pris la liberté d'écrire au président du groupe pour critiquer la gestion de la société, le critiquer directement ainsi qu'un cadre dirigeant Monsieur MINARD
Chambre 4-6
64a8fef103029105dbedbf27
7 juillet 2023
attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement
Chambre 2-4
6364bad7e405357f749ea77c
19 octobre 2022
[R] [J] est rédigé comme suit : 'Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués: nullité de la décision , article 455 du code de procédure civile, excès de pouvoir
Chambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7c0
14 octobre 2024
Au soutien de leur appel, Madame [G] [N] et Monsieur [C] [S] s'opposent à toute irrecevabilité, les chefs du jugement critiqués ayant été précisés dans la déclaration d'appel et le dispositif des conclusions
1ère chambre civile A
603267939966ae9c4e47b43a
8 février 2018
Le lien de causalité entre la faute commise par ERDF devenue ENEDIS et le préjudice subi par la SARL CHARBLAND COMBUSTIBLES doit donc être retenu, confirmant encore en cela la décision critiquée.
1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339f
13 avril 2023
[J] rappelle que la cour est valablement saisie par une déclaration d'appel listant les chefs de jugement critiqués, peu important l'absence de demande d'infirmation des chefs du jugement, et considère
1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9b3
14 avril 2025
Dès lors, ce moyen devra également être rejeté et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.
ORCA_22TL22541_20231109
9 novembre 2023
En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par
6253cd6ebd3db21cbdd93582
3 octobre 2016
Y... sollicite la radiation de l'affaire, celle-ci ne devant pouvoir être rétablie que sur justification par l'appelant de l'exécution de la décision attaquée. Sur le fond, M.
6438f236a942a604f5e933a1
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bc0
14 avril 2023
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
de sa décision, tiré de ce que les besoins du service ne rendaient pas nécessaire le maintien en poste d'un anesthésiste-réanimateur, ne peut qu'être écartée comme inopérante. 7.
Pôle 3 - Chambre 1
69e07365cdc6046d47694f4d
15 avril 2026
L'objet de cette déclaration d'appel est porte « appel total aux chefs de l'ordonnance critiqués : Déclaré irrecevable l'assignation en partage délivrée le 17 juillet 2024 par Mme [Y] [S] à Mme [L]
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