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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des demandes formées par le syndicat du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00267_20221018
18 octobre 2022
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de la tardiveté de la requête d'appel, doit être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 8.
Chambre civile 1-7
69d9d6a7cdc6046d47d89d3e
9 avril 2026
Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation
Pôle 1 - Chambre 12
64e5a151bd300fd969374c9d
22 août 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94068
15 juin 2018
No DOSSIER: 18/45 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 15 JUIN 2018 à 11 heures Elodie X...
Pôle 6 - Chambre 1
6035a4e86ac76709514b926b
23 mars 2016
au répertoire général : 15/17680 (jonction avec 15/20732) Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du 10 Août 2015 -Tribunal de Grande Instance d'Evry - RG n° 15/00735 et Ordonnance du 09 Octobre 2015
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e73
9 juillet 2025
de nullité ; - REJETONS la fin de non-recevoir ; - DEBOUTONS la Société le PLENITUDE et Madame [F] de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 27 octobre 2023 ; - CONDAMNONS in solidum
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
et constructeur non-réalisateur.
Chambre des Rétentions
6788a229b815c30a4df70b4c
15 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 JANVIER 2025 Minute N° 49/2025 N° RG 25/00133 - N°
1ère chambre
6274bcfb2799a9057d5dd1c5
5 mai 2022
- Fixer la nouvelle date de consolidation. - S'agissant d'un éventuel nouveau Déficit Fonctionnel Permanent (DFP): Décrire le nouvel état séquellaire global.
Recours Hospitalisation
62c7cb38cb8dca058e3e7fcf
7 juillet 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Juillet 2022 ORDONNANCE N° 2022/66 N° RG 22/00063 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O32V Décision déférée du 21 Juin
66274efbc1c6ed00087b3e01
22 avril 2024
Chambre Prud'homale
692ac7c2afcd9ba2a7397da3
27 novembre 2025
A l'inverse, tout manquement imputable à l'employeur n'est pas nécessairement à l'origine de l'inaptitude.
ETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13eac
16 juillet 2024
nom du Peuple Français APPELANT M.
RETENTIONS
63b91acab63d827c909cac81
5 janvier 2023
N° RG 23/00052 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWPP Nom du ressortissant : [K] [W] [W] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023
64b8d0aaa5d4a205dbc5cdff
19 juillet 2023
Au nom du Peuple Français APPELANT M.
6253cceebd3db21cbdd91bbc
28 octobre 2014
X... de documents d'identité établis postérieurement à la situation antérieurement reconnue en justice ne constituant pas un événement nouveau, mais la production d'une preuve nouvelle relative à l'état
68f1cd7d2f77035fb0bf7e8e
14 octobre 2025
Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2025 à 14H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [V] [C] alias X se disant
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
MINUTE N° 288/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 29/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE
1ère Chambre
6a1fbba1cdc6046d47e96072
2 juin 2026
levées par le maître d''uvre, de non-conformités, de l'exécution de prestations réalisées mais non convenues et de retards importants dans l'exécution du planning convenu l'exposant à des pénalités susceptibles
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