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54 960 résultats pour « nécessité d'une nouvelle ordonnance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des demandes formées par le syndicat du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00267_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de la tardiveté de la requête d'appel, doit être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 8.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d9d6a7cdc6046d47d89d3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64e5a151bd300fd969374c9d

Appel

22 août 2023

22 août 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94068

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

No DOSSIER: 18/45 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 15 JUIN 2018 à 11 heures Elodie X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6035a4e86ac76709514b926b

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

au répertoire général : 15/17680 (jonction avec 15/20732) Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du 10 Août 2015 -Tribunal de Grande Instance d'Evry - RG n° 15/00735 et Ordonnance du 09 Octobre 2015

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e73

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de nullité ; - REJETONS la fin de non-recevoir ; - DEBOUTONS la Société le PLENITUDE et Madame [F] de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 27 octobre 2023 ; - CONDAMNONS in solidum

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et constructeur non-réalisateur.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6788a229b815c30a4df70b4c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 JANVIER 2025 Minute N° 49/2025 N° RG 25/00133 - N°

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bcfb2799a9057d5dd1c5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- Fixer la nouvelle date de consolidation. - S'agissant d'un éventuel nouveau Déficit Fonctionnel Permanent (DFP): Décrire le nouvel état séquellaire global.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

62c7cb38cb8dca058e3e7fcf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Juillet 2022 ORDONNANCE N° 2022/66 N° RG 22/00063 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O32V Décision déférée du 21 Juin

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66274efbc1c6ed00087b3e01

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7c2afcd9ba2a7397da3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A l'inverse, tout manquement imputable à l'employeur n'est pas nécessairement à l'origine de l'inaptitude.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13eac

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

nom du Peuple Français APPELANT M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

63b91acab63d827c909cac81

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

N° RG 23/00052 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWPP Nom du ressortissant : [K] [W] [W] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b8d0aaa5d4a205dbc5cdff

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bbc

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

X... de documents d'identité établis postérieurement à la situation antérieurement reconnue en justice ne constituant pas un événement nouveau, mais la production d'une preuve nouvelle relative à l'état

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e8e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2025 à 14H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [V] [C] alias X se disant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MINUTE N° 288/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 29/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

levées par le maître d''uvre, de non-conformités, de l'exécution de prestations réalisées mais non convenues et de retards importants dans l'exécution du planning convenu l'exposant à des pénalités susceptibles

Source officielle

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