de travail -qu'elle a droit en conséquence de la nullité du licenciement non pas à une indemnité égale à un mois de salaire, ce qui répare l'irrégularité de la procédure mais à une indemnité correspondant

conduisant à un retard de paiement des indemnités journalières et en ne régularisant que partiellement la situation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00166 Jugement (No 10/ 01285) rendu le 15 Novembre

des articles L211-9 et suivants du Code des assurances, - dire et juger que l'ensemble des indemnités (indemnisation définitive, provisions versées et recours de la caisse primaire maladie) porteront

X... un rappel de salaire pour la période du 11 juin au 24 juillet 2009 puisque, étant en arrêt de maladie, il a perçu du chef de cette période des indemnités de la caisse des Français de l'Etranger.

[N] [P] une indemnité provisionnelle de 25 000 € à valoir sur les postes de préjudice non réparés par la rente ; (...)  

journalières versées par un régime obligatoire législatif ou conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la maternité ou de la paternité, les indemnités

brut des indemnités de sécurité sociale à partir du 90ème jour, ce qui a été fait, que Mme [K] a quant à elle persisté à transmettre ses relevés d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) très

Il a également condamné le CHU de Bordeaux à verser une indemnité provisionnelle de 10 904,37 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde.

pour non-respect de la procédure de licenciement : 1 mois, soit la somme de 792 euros ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 mois de salaire, soit la somme de 1 584 euros ;

de six mois d'indemnités de chômage ; - la société Metatis le garantisse du remboursement des indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail du 22 novembre 2012 et du 21 janvier 2013

, - condamner la SAS Le Royalty à payer la somme de 3.208,36 euros au titre du manque à gagner subi en octobre 2018 du fait de la non transmission à la CPAM par l'employeur de l'arrêt maladie, - condamner

pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l'alinéa précédent'.

professionnelle reconnue le 27 mars 2007 ne peuvent se cumuler ; - dit en conséquence que la substitution de la rente accident du travail à la rente maladie professionnelle à laquelle la caisse a

les indemnités journalières.

nul par application de l'article L.1235-13 du code du travail en l'absence de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à sa maladie professionnelle.

[O] [B] a perçu le paiement de sa prime via les indemnités journalières de sécurité sociale.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011 (no 11/ 260, pages) Numéro d'inscription au

journalières et qu'elle ne pouvait prétendre à un salaire, - de dire que l'employée a été remplie de ses droits en ce qui concerne les congés payés, - condamner Madame X... à lui rembourser en principal

Les deux taux, qui concernent des responsabilités de nature différente, ne peuvent être cumulés pour obtenir une indemnisation de 50 + 50 = 100%.