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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab791
17 avril 2024
et Mme [X] de leur demande de paiement au titre des arriérés de loyers ; DEBOUTE M. et Mme [X] de leur demande de paiement au titre des frais de remise en état du logement et de remplacement des appareils
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b753
6 septembre 2007
des matériels divers tels que panneaux, tables, caisses, chaises ; - d'apposer des calicots ou banderoles sur les façades de l'immeuble ; - d'introduire des produits dangereux et d'installer des appareils
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
la société locataire affirme qu'il a été volé le jour de l'incendie, la preuve n'en est pas rapportée, de sorte qu'il est possible de considérer que les outils ont disparu quelques jours plus tôt ou petit
6253c850bd3db21cbdd84e17
26 novembre 1999
Elle demande à la cour de : - dire que la présence d'amiante constitue un vice ou un défaut de la chose louée qui en empêche l'usage et qui entraîne la nullité du bail par défaut d'objet avec toutes les
6253cd53bd3db21cbdd92f2f
16 février 2016
Gaël X... a été indemnisé de ses petits déplacements par des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet ; sur la classification ; - la classification attribuée à M.
5e chambre civile
654b378056298f8318387b42
31 octobre 2023
[X] [P] a chuté, bordure qui avait précisément pour objet d'attirer l'attention des locataires sur la différence de niveau entre les deux espaces extérieurs, la terrasse et le jardinet.
6253cd94bd3db21cbdd93bb5
5 mai 2017
Les vendeurs déclaraient audit acte : « Lesdits biens n'ont pas fait l'objet de sa part [du vendeur] de travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes, travaux qui n'auraient
6253cb79bd3db21cbdd8d96c
15 mars 2011
En conséquence, seuls les préjudices qui ne font l'objet d'aucune couverture par le code de la sécurité sociale ouvrent droit à une action en réparation à l'encontre de l'employeur.
Chambre 1-6
66b30df92f025c562a9888ad
6 août 2024
[X] [C] justifie par les factures qu'il produit avoir déboursé ces sommes et rien ne permet de démontrer qu'elles feraient l'objet d'une double indemnisation.
CHAMBRE CIVILE
64534c2737f394d0f8f6641d
3 mai 2023
Pour finir nous avons été confrontés au petit chemin piéton qui donne sous le porche au milieu de la résidence à des rencontres rapides et irrespectueuses de jeunes en moto ou scooters qui venaient du
6253cde9bd3db21cbdd94ef4
1 juillet 2021
La chaudière du bâtiment principal objet du bail étant tombée en panne à l'automne 2015, les parties ont conclu le 7 octobre 2015 un protocole d'accord dans les termes suivants : « Compte tenu de l'ancienneté
6253c9c0bd3db21cbdd8927d
24 septembre 2007
Enfin, l'examen de l'appareil respiratoire permettait d'évoquer une asphyxie mécanique par noyade.
Chambre sociale 4-4
695f4921cdc6046d47952991
7 janvier 2026
Enfin, les gammes de produits « Small Kitchen Appliances » (petit électroménager » vous ont été confiées. Vous êtes absente depuis le 16 septembre 2016.
Pôle 5 - Chambre 11
6162be8799b588421c5e37de
1 février 2013
GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU
627df6b30d41e0057d43e0e9
12 mai 2022
À l'issue de l'ensemble de ces soins, elle présente une iléostomie nécessitant un appareil par poche vidangeable avec peu de perspectives de rétablissement compte tenu de l'exérèse colique ainsi que du
CHAMBRE SOCIALE A
603764175d4655413600267e
31 mars 2015
Transports [G] de son engagement de remettre à [E] [U], sur simple demande et sans frais, 'les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle défini par le règlement (CEE) n°3821-85, le concernant
61627776a2bc6369e8386d84
12 avril 2013
sur la brisabilité, les documents techniques d'assemblage, les équipements liés à cette technologie ; Sur la teneur du contrat et son exécution Considérant que la technologie contractuelle, objet
Pôle 5 - Chambre 1
6163f89052184c47dc90bb10
27 janvier 2010
Instance de PARIS - RG n° 05/08007 APPELANTE SA SIPA PRESS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP PETIT
Pôle 2 - Chambre 3
61609a4654c6ec55cf710105
15 septembre 2014
Madame [K] [F] épouse [W] a fait l'objet d'un examen médical effectué à la demande du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages par les docteurs [L] et [O] qui ont établi un rapport le
Chambre 4-8b
668f76bc9b65e642c58784a6
5 juillet 2024
MOTIFS 1- Sur le moyen tiré du défaut de motivation du jugement querellé L'appelant soutient, au visa des articles 5 et 455 du code de procédure civile, que le tribunal a jugé infra petita
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