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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d5
24 janvier 2020
des tenues de travail étant effectué par l'employeur, une somme correspondant à 20 minutes de travail effectif par jour, dont elle réclame paiement.
5fd97a779b2cb268a2b9f8d4
2ème Chambre
63c10934bf9fd47c90a13ae5
12 janvier 2023
d'entretien et de réparations vous incombant, caractérisés et connus de vous, sauf cas de force majeure...'.
Chambre 1-1
69f2ee4fcdc6046d470d6170
29 avril 2026
[G] [P], aux fins que celui-ci intervienne afin de procéder aux réparations nécessaires. M. [P] est intervenu au domicile de Mme [D] le 14 janvier 2019.
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
de la maison, de la surveillance des enfants, des accompagnements scolaires et para-scolaires, repas, bains, soit mensuellement 80 h de travail effectif et 22 h de présence responsable, équivalent à 15
Pôle 5 - Chambre 11
6033a2b3739c8c5724648b46
5 mai 2017
: 15/13369 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2015 -Tribunal de Commerce de LILLE - RG n° 15/008210 APPELANTE SA ORANGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Chbre des Aff. Familiales
62c5296ba2c42363790797b4
5 juillet 2022
Il n'est pas contesté par l'intimée qu'elle détenait une procuration sur les divers comptes bancaires de son père, lui permettant d'effectuer des opérations bancaires en son nom, étant rappelé qu'elle
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
qui ne dépendent pas de l'entretien courant, - les dépenses de réparation et remplacement des équipements ergothérapiques tous les 15 ans et celles relatives au maintien des cheminements et à la réparation
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdbcc40aa805a7864c7f
25 octobre 2022
charges, - confirmer la décision pour le surplus, - incidemment, condamner la société LogiRep aux sommes suivantes : 1 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété d'amiante et 2 000 en réparation
Chambre Commerciale
5fdb718a30078b4ff6ea7df2
7 mars 2019
Selon les termes de son article 5, le bail imposait au preneur d' «entretenir les lieux loués en parfait état de réparation et de les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives,
3e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc65
27 avril 2023
Elle explique qu'à l'époque le bien était en état et le serait resté si son aval avait été suivi d'effet, qu'il était encore en bon état au jour de l'ouverture des opérations d'expertise en 2008, mais
2ème chambre
63cb93879c02507c9078dee4
20 janvier 2023
Le défaut d'entretien imputé à M.
TROISIEME CHAMBRE
68cce97c41cce69a12ae3d4c
18 septembre 2025
En conséquence, la responsabilité contractuelle de la société ABS atelier pour une faute relative à la réparation ou l'entretien du véhicule de M. et Mme [J] est écartée.
1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554ce
11 juillet 2024
par les dégradations et le manque d'entretien des lieux loués.
4ème Chambre
68709b80123db6632de316fe
10 juillet 2025
d'entretien dans le cadre d'opérations de maintenance.
Chambre 1-8
5fdbc59e225abda4c812ba55
31 janvier 2019
normal et dire s'il était affecté d'un vice et chiffrer le coût des éventuelles réparations.
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6c1
25 avril 2024
, - l'employeur ne peut valablement se décharger sur le salarié de ses obligations en la matière, - aucun entetien annuel spécifique n'a effectivement été tenu puisqu'en 2017 l'entretien annuel n'a porté
4e Chambre A
6031e10da34bcbb4b056b7ce
14 juin 2018
du chemin allant de l'avenue Mirabeau à la courette, compris la courette, les réparations et l'entretien de ce bâtiment seront à la charge de Mme B....
5ème chambre sociale PH
672cb7e6a7ecba2a7114e0bf
2 avril 2024
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [F] [J] a été engagée, en qualité d'aide à domicile pour [I] [A] par Mme [T] [M], agissant pour le compte de [I] [A], sa mère.
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